La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé hier mardi la condamnation de la société TUV, certificatrice des implants mammaires frauduleux PIP, à payer une provision de 3 000 euros par victime, une « décision technique » dont « prend acte » TUV qui « continue à se battre » sur le fond.
La cour a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire de paiement à près de 1 700 porteuses décidée le 14 novembre dernier par le tribunal de commerce de Toulon, qui avait jugé l’entreprise allemande TUV et sa fililale française civilement responsable dans cette affaire, estimant que le leader du contrôle qualité avait « manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance ».
« Très difficile de récupérer ces sommes »
La société TUV avait fait doublement appel de cette décision, sur l’exécution provisoire de paiement et sur le fond. « Nous prenons acte de cette décision technique, portant uniquement sur l’exécution provisoire », a-t-elle poursuivi, expliquant que, si le jugement en appel sur le fond devait infirmer celui du 14 novembre, des remboursements seraient demandés aux victimes. A l’audience du 20 décembre, elle avait cependant indiqué qu’il serait « très difficile de récupérer ces sommes ».
Le tribunal de commerce de Toulon avait condamné le certificateur à indemniser « le préjudice des importateurs et des victimes » et à provisionner 3 000 euros par victime, en attendant des expertises individuelles pour chacune d’elles.
Poursuivi pour « tromperie aggravée »
Sur le plan pénal, Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP, insolvable et poursuivi pour « tromperie aggravée » aux dépens des porteuses et « escroquerie » aux dépens de TUV qui s’était porté partie civile, a été condamné en décembre à quatre ans de prison pour avoir vendu durant des années des implants mammaires frauduleux. Il a fait appel.
C’est précisément cette situation d’insolvabilité conjuguée à l’obligation « d’attendre encore plusieurs mois » avant le procès en appel qui a conduit le représentant de 2 600 victimes au pénal, Me Philippe Courtois, a former mardi un recours auprès de la ministre de la Santé Marisol Touraine, pour demander la création d’un fonds d’indemnisation. « On ne peut préjuger de la décision de la cour d’appel, mais l’insolvabilité des responsables devra être palliée par l’Etat par le biais des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction. Pourquoi attendre et retarder l’échéance indemnitaire ? », a expliqué l’avocat.
Le taux de micro/nanoplastiques dans l’athérome carotidien est associé à la sévérité des symptômes
Dans la cholécystite, la chirurgie reste préférable chez les sujets âgés
Escmid 2025: de nouvelles options dans l’arsenal contre la gonorrhée et le Staphylococcus aureus
Yannick Neuder lance un plan de lutte contre la désinformation en santé