Dans un avis publié mardi au « Journal Officiel », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur les « maintiens injustifiés » de patients pris en charge en unités pour malades difficiles (UMD), « en raison de procédures de sortie restant lettre morte ».
Malgré l’existence dans le code de santé publique de « dispositions dénuées d’ambiguïtés », le CGLPL, Jean-Marie Delarue, a constaté au fil de ses visites en UMD ou par le biais de saisines écrites que « des patients sont maintenus en UMD malgré l’avis - ou les avis successifs - de la commission du suivi médical et nonobstant l’arrêté pris par le préfet du département d’implantation de l’unité prononçant la sortie du patient de l’UMD et son retour dans l’établissement de santé d’origine ».
Ces maintiens injustifiés en UMD - parfois durant de longues périodes - portent atteinte aux droits fondamentaux des patients, poursuit le contrôleur. En effet, si ces patients sont souvent affectés dans une unité préparant à la sortie, avec des mesures de sûreté atténuées, « il n’en demeure pas moins que leur état de santé psychiatrique ne nécessite plus la mise en œuvre de mesures de sûreté et de surveillance particulière » de type UMD.
Des patients dangereux hors UMD
En outre, « la prolongation indue d’un séjour particulièrement contraignant compromet les chances de bonne réinsertion de la personne dans des conditions de vie et de soins aussi normales que possibles ». Enfin, ces maintiens sans justification médicale en UMD sont d’autant plus incompréhensibles que d’autres patients effectivement dangereux demeurent hospitalisés en service ordinaire de psychiatrie générale.
Pour le CGLPL, ces blocages s’expliquent en premier lieu par la méconnaissance des dispositions du code de la santé public encadrant ces sorties. « Il a été constaté que, dans certains cas, l’établissement d’origine du patient refuse purement et simplement d’admettre à nouveau le patient en son sein - généralement au motif que ce dernier a commis des actes de violence à l’encontre des personnels ou d’autres patients ; ou encore que l’établissement d’origine considère avoir rempli sa part du contrat en acceptant d’admettre un patient sortant de l’UMD en échange de l’un de ses patients dans cette unité, en accord avec le préfet du département », résume le CGLPL.
Véritables tractations
Selon lui, le « refus d’une réadmission dans l’établissement d’origine » revient à « ignorer (…) les bénéfices de la prise en charge thérapeutique mise en œuvre au sein de l’UMD et à remettre en cause le bien-fondé de l’avis rendu par la commission de suivi médical ». Le contrôleur évoque également des « situations particulières » rendant complexes la détermination de l’établissement d’origine censé accueillir le patient à sa sortie d’UMD.
« Aucun texte actuellement en vigueur ne permet de résoudre ces difficultés qui se traduisent par de véritables tractations entre responsables des UMD et agences régionales de santé pour trouver l’établissement approprié acceptant d’accueillir le patient », ajoute le CGLPL qui suggère de « définir une procédure » pour permettre aux ARS, aux directions d’UMD et aux patients de gagner du temps. Le contrôleur recommande également aux pouvoirs publics l’élaboration d’une circulaire pour rappeler aux acteurs concernés la législation en vigueur.
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