Rendu le 8 octobre dernier, l’avis négatif du Conseil d’État sur le projet de décret gouvernemental encadrant l’expérimentation d’une salle de consommation de drogues supervisée dans la capitale en a surpris plus d’un. À commencer par Danièle Jourdain Menninger, présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). « Tout marchait bien jusqu’alors et nous étions très sûrs de notre analyse juridique », a-t-elle confié mercredi dernier à Paris lors d’un débat organisé par l’agence de conseil en affaire publique, Nile consulting. Pour les services de la MILDT, des ministères de la Santé et de la Justice, tout semblait en effet très clair : la loi de santé publique de 2004 et le décret d’application de 2005 sur les CAARUD offraient a priori un cadre suffisant qu’il s’agissait de préciser par un simple texte de nature réglementaire. « Si l’avis de la section sociale du Conseil d’État a été différent du nôtre », les magistrats ne se sont pas non plus prononcés contre le principe de la salle de consommation, insiste la présidente de la MILDT qui s’est rendue elle-même au Palais-Royal afin de défendre l’orientation gouvernementale. « Il y a eu un dialogue très riche avec la section sociale », laquelle est composée de personnalités comme le conseiller d’État Jean-François Girard « qu’on ne peut pas accuser d’être contre la réduction des risques », poursuit Danièle Jourdain Menninger. Pour le Conseil d’État, la loi de 2004 n’est finalement pas assez précise pour permettre une telle expérimentation sans heurter le cadre de la loi de 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie.
La crainte du recours
Face au risque de recours et d’annulation de son décret « qui aurait été pire que tout », le gouvernement a donc prudemment choisi de suivre l’avis du Conseil d’État en inscrivant dans la loi le principe du dispositif d’expérimentation de salle de consommation de drogues « pour plus de garantie juridique ». Dès le lendemain de cette décision, la MILDT a réuni en urgence la Chancellerie, les ministères de l’Intérieur et de la Santé. « Sur ce sujet chaud, le Premier ministre a donné des orientations très claires », à savoir « pas de changement de la loi de 1970 », indique la présidente de la MILDT. « À ce jour, il n’y a pas de consensus dans la classe politique » sur ce point, « mais on va voir », ajoute-t-elle. Une mission parlementaire vient d’être lancée sur l’évaluation des politiques publiques menées en matière de lutte contre l’usage des substances illicites. « Peut-être que les parlementaires de gauche comme de droite auront une réflexion par rapport à la loi de 1970 », relève la présidente de la MILDT qui préfère se concentrer pour le moment sur d’autres pistes moins explosives.
Du courage politique !
« On pense à la prochaine loi de santé publique mais celle-ci est programmée pour la fin de l’année 2014, ce qui risque d’être un peu tard », explique Danièle Jourdain Menninger. La présidente de la MILDT mise davantage sur une niche parlementaire, avec une proposition de loi d’un député ou d’un sénateur qui pourrait « bétonner » les textes actuels pour ne plus exposer le gouvernement à un risque de recours en Conseil constitutionnel. À demi-mot, la présidente de la MILDT reconnaît que le « contexte électoral » des élections municipales de mars prochain ajoute une difficulté supplémentaire dans ce dossier. Mais comme l’a martelé le député PS de Paris, Jean-Marie Le Guen, au moment de la communication de l’avis du Conseil d’État, « il faut avoir le courage d’une politique quand il est prouvé que celle-ci va dans le bon sens ».
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