Transports sanitaires : un rapport parlementaire veut restructurer l’offre pour économiser 450 millions d’euros par an

Après le réquisitoire de la Cour des comptes de l’automne 2012*, un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale dénonce l’envolée du coût des transports sanitaires (4 milliards d’euros en 2013 contre 2,3 milliards en 2003).

Son auteur, le député UMP des Yvelines, Pierre Morange, épingle des transporteurs qui procèdent à du « contournement de règles », et à de l’« optimisation financière ». Il pointe aussi un pilotage éclaté entre plusieurs tutelles (ministère de la Santé, de l’Intérieur, ARS et assurance-maladie). Il dénonce enfin des professionnels de santé « qui ne suivent pas toujours le référentiel de prescription de transport », ni la règle de l’établissement approprié le plus proche. Même les patients en prennent pour leur grade, suspectés de considérer le transport sanitaire comme « un simple droit », et faisant fi du caractère médical de sa prescription.

Face à ce qu’il qualifie de « dérives », Pierre Morange fait un certain nombre de préconisations devant permettre de réaliser jusqu’à 450 millions d’euros chaque année.

Il préconise en premier lieu de mieux coordonner le pilotage des transports sanitaires grâce à plusieurs mesures. Tout d’abord en faisant adopter un volet transport dans les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) des ARS. Ensuite en transférant les procédures de délivrance d’agrément de l’ARS à la caisse primaire.

Rationaliser, et non pas rationner

Deuxième volet des recommandations, la restructuration de l’offre de transport. Le texte conseille de rapprocher les tarifs des véhicules sanitaires légers et ceux des taxis. Il suggère également d’actualiser l’arrêté de 1995 qui fixe des plafonds d’autorisation de mise en service des véhicules.

Le rapport plaide pour une rationalisation des dépenses. Il recommande notamment d’affecter les dépenses hospitalières de transport au budget des établissements et non plus à l’enveloppe des soins de ville, et de rendre obligatoire l’individualisation des prescriptions des praticiens hospitaliers « afin de mieux connaître les dépenses par prescripteur ».

Les mesures de contrôle ne sont pas absentes. Le document propose de rendre obligatoire la géolocalisation de tous les véhicules de transport de patients, et de la conditionner au conventionnement par l’assurance-maladie. Il invite aussi les directeurs de caisse primaire à appliquer systématiquement des pénalités financières lors d’un recouvrement d’indus, et de saisir systématiquement la justice en cas de fraude.

Enfin, il n’exclut pas de supprimer la garde ambulancière dans les secteurs où son maintien ne semble pas justifié.

* Lire « Les "sages" sonnent l'alarme et ciblent les dépenses maladie » du 17/09/2012