Cour de cassation

Un salarié en arrêt maladie peut-il…travailler ailleurs?

Publié le 20/10/2011

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Le salarié qui profite d’un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Il y aurait une faute et une cause de licenciement si cette activité clandestine causait un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, a précisé la Cour de cassation. Cependant, s’il n’y a pas de faute vis-à-vis de l’entreprise, il y a toujours une faute vis-à-vis de la Sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. Le salarié risque la perte de ses indemnités journalières. Une entreprise, dont le salarié "malade" aidait sa femme à vendre sur des marchés, estimait que cette attitude était déloyale à son égard et justifiait un licenciement pour faute. La justice a jugé l’inverse. L’activité dissimulée du salarié prétendument malade n’est fautive que si elle concurrence son entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n’est pas jugé déloyal.

SécuritéSociale-Comptes-PLFSS

Source : Le Quotidien du Médecin: 9029

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