La cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu le 14 avril l’adoption plénière d’un enfant, né par assistance médicale à la procréation (AMP), par l’épouse de sa mère.
Les juges ont estimé que l’enfant était « le fruit d’un projet parental entre sa mère et sa compagne », qui se sont mariées une fois la loi sur le mariage pour tous votée. « Il reçoit des soins et de l’affection de la part des deux femmes ; les familles de ces dernières le traitent comme l’enfant du couple », souligne l’arrêt de la cour d’appel.
Une première demande d’adoption de l’enfant, né en juin 2012 à la suite d’une AMP en Espagne, avait été rejetée par le tribunal de grande instance (TGI) d’Aix-en-Provence en juin 2014. Le TGI estimait que la procréation avait eu lieu par détournement de la loi française, qui réserve l’AMP à des indications strictement médicales.
La mère adoptante avait fait appel du jugement. Le ministère public a de nouveau invoqué « une fraude à la loi », mais la cour a conclu à l’absence de fraude, en invoquant la directive européenne de 2011, qui pose le principe de « la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l’étranger ». Les juges ont aussi rappelé une décision du conseil constitutionnel selon laquelle la loi française ne donne pas l’obligation d’avoir deux parents de sexe différent.
« L’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence détaille les arguments et va plus loin que la cour de cassation » qui, dans un avis du 22 septembre 2014, considère que le recours à l’AMP à l’étranger n’est pas un obstacle à l’adoption au sein d’un couple de femmes, a commenté Me Catherine Clavin, avocate de la mère adoptante.
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