en bref:

Donation d'un cabinet médical

Publié le 06/03/2001

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La loi de finances pour 2000 a exonéré de droits de succession à concurrence de la moitié de leur valeur les transmissions par décès de parts ou actions de société ainsi que les biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.Mais en raison des conditions strictes d'application, aucune transmission d'entreprise n'a bénéficié de cet avantage fiscal au cours de l'année 2000.En effet, les titres transmis devaient avoir faire l'objet, avant le décès, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 8 ans et, au moment du décès, cet engagement devait être renouvelé par chaque héritier pour la même durée.De plus, un des héritiers devait poursuivre l'exploitation.Les pouvoirs publics ont donc décidé d'assouplir ce dispositif en réduisant de 8 à 2 ans, l'engagement collectif et de 8 à 6 ans l'engagement individuel à prendre par les héritiers.Concrètement, la durée globale minimale de conservation des titres, a été ramenée de 16 à 8 ans par la loi de Finances pour 2001.De même, en cas de transmission de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, le délai de détention par le défunt lorsque celui-ci l'a acquise à titre onéreux est ramené de 3 à 2 ans et la durée de conservation par les héritiers de 8 à 6 ans.Enfin, la loi de Finances pour 2001 allège les pénalités dues en cas de rupture des engagements individuels par un héritier, en prévoyant l'application d'un taux dégressif en fonctions de la durée de conservation des titres

Le Quotidien du Mdecin