Feuille de paie : encore des modifications

Publié le 06/03/2001

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L ES négociations sur les retraites complémentaires n'ayant pas abouti avant le 31 décembre 2000, l'accord ASF sur le financement des retraites entre 60 et 65 ans n'était plus valable. La confusion qui règne sur l'avenir de la cotisation ne permettait pas de dire si elle devait ou non être prélevée sur les paies de janvier et de février.

En fin de compte, elle ne devait pas l'être, et il va falloir la rembourser à vos salariés.
Vous devez donc effectuer de nouvelles modifications des taux de cotisations sociales applicables aux salaires que vous versez à vos employé(e)s (tableaux).
En premier lieu, les feuilles de paie libellées au titre des mois de janvier et de février ne devaient pas comporter de prélèvements ASF (1,16 % pour la part patronale et 0,8 % pour la part salariée). Il est plus que probable que vous avez déjà effectué ces prélèvements, car vous n'étiez pas informé de la décision qui a été prise en fin de compte. Par conséquent, sur la paie de mars, vous devez rembourser les deux prélèvements. Vous ne devez pas non plus prélever la cotisation ASF au titre du mois de mars, car l'UNEDIC en a suspendu le prélèvement jusqu'au 1er avril 2001.
En revanche, à compter de la paie d'avril, une nouvelle cotisation apparaît sur les bulletins de salaire : il s'agit de la cotisation AGFF qui remplace l'ASF et sera recouvrée par les caisses de retraite complémentaire (et non plus par l'UNEDIC, comme antérieurement pour l'ASF).
Son taux est légèrement différent pour la part patronale, puisqu'il est fixé pour les salaires inférieurs au plafond social (14 950 F) à 1,20 %, mais demeure à 0,80 % pour la part salariée.
On veut espérer que c'est le dernier changement au titre de cette année dans les cotisations applicables aux bulletins de paie.

Cotisations sur salaires en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001

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Taux de cotisationsPatronalesSalarialesBase

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Assurance-maladie12,80 %0,75 %Salaire brut

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Assurance veuvage-0,1 %Salaire brut

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Allocations familiales5,4 %-Salaire brut

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Accident du travailVariable (a)-Salaire brut

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Assurance vieillesse8,20 %6,55 %Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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Assurance vieillesse1,60 %-Salaire brut

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Aide au logement0,10 %-Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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Chômage (1)3,70 %2,10 %Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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Chômage ASF (1)SuppressionSuppressionau 01/01/2001

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Chômage FNGS (2)0,10 %-Salaire brut

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Retraite complémentaire4,5 %3 %Salaire brut
14 950 F/mois

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Prévoyance (3)1,11 %0,74 %Salaire brut

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CSG non déductible-2,90 %Sur 95 % du
+ CRDSsalaire brut*

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CSG déductible-5,1 %Sur 95 % du
salaire brut*

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Taxe sur salaires4,25 %-Salaire brut total

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Taxe sur salaires taux majoré 14,25 %-Base : 3 524 F

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Taxe sur salaires taux majoré 29,35 %-Salaire excédant
7 055 F

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(a) Pour les cabinets médicaux, le taux des accidents du travail est de 1,9 % depuis le 1er janvier 2001.
Valeur du point en vigueur depuis le 1er avril 2000 : 51,91 F.
SMIC depuis le 1er juillet 2000 : 42,02 F de l'heure (7 101,38 F pour 169 heures), mais montant brut mensuel plus faible pour 35 heures de travail par semaine).
Plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2001 : 14 950 F (pour toute l'année 2001).
Exemple de calcul de la taxe sur les salaires pour un salaire de base de 8 000 F :
(8 000 x 4,25 %) = 340,00
(7 055 - 3 524) x 4,25 % = 150,07
(8 000 - 7 055) x 9,35 % = 88,36.
soit une cotisation totale de taxe sur les salaires de 578,43 F.

(1) D'autres taux se rajoutent si le salaire de base est supérieur à 14 950 F par mois.
(2) Seules les professions libérales exerçant sous forme de groupement (SCM, association avec partage de frais, SDF, ou SCP...) sont redevables de la cotisation de 0,10 % (FNGS), auparavant taux de 0,15 %.
Par conséquent, pour les employeurs exerçant à titre individuel cette cotisation n'est pas due, elle n'est pas à mentionner sur les bulletins de paie.
(3) L'inscription à une régime de prévoyance après 12 mois de présence au cabinet médical est obligatoire.
*Depuis 1997, la CSG est calculée sur la même base que la contribution au remboursement de la dette sociale. Par conséquent, l'assiette de ces deux contributions correspond à 95 % du salaire brut augmenté du montant des cotisations patronales de prévoyance. (Exemple : salaire de base 8 000 F + (8 000 x 1,11 %) = 8,088, 80 x 95 % = 7 68400 F).

Cotisations sur salaires en vigueur du 1er avril 2001 au 30 juin 2001

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Taux de cotisationsPatronalesSalarialesBase

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Assurance-maladie12,80 %0,75 %Salaire brut

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Assurance veuvage-0,1 %Salaire brut

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Allocations familiales5,4 %-Salaire brut

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Accident du travailVariable (a)--Salaire brut

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Assurance vieillesse8,20 %6,55 %Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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Assurance vieillesse1,60 %-Salaire brut

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Aide au logement0,10 %-Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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Chômage (1)3,70 %2,10 %Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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Chômage ASF (1)SuppressionSuppressionau 01/01/2001

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Chômage FNGS (2)0,10 %-Salaire brut

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Retraite complémentaire4,5 %3 %Salaire brut jusqu'à
14 950 F/mois

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AGFF (recouvrement par caisse1,2 %0,8 %Salaire brut jusqu'à
de retraite complémentaire14 950 F/mois

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Prévoyance (3)1,11 %0,74 %Salaire brut

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CSG non déductible-2,90 %Sur 95 % du
+ CRDSsalaire brut*

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CSG déductible-5,1 %Sur 95 % du
salaire brut*

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Taxe sur salaires4,25 %-Salaire brut total

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Taxe sur salaires taux majoré 14,25 %-Base : 3 524 F

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Taxe sur salaires taux majoré 29,35 %-Salaire excédant
7 055 F

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(a) Pour les cabinets médicaux, le taux des accidents du travail est de 1,9 % depuis le 1er janvier 2001.
Valeur du point en vigueur depuis le 1er avril 2000 : 51,91 F.
SMIC depuis le 1er juillet 2000 : 42,02 F de l'heure (7 101,38 F pour 169 heures), mais montant brut mensuel plus faible pour 35 heures de travail par semaine).
Plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2001 : 14 950 F (pour toute l'année 2001).
Exemple de calcul de la taxe sur les salaires pour un salaire de base de 8 000 F :
(8 000 x 4,25 %) = 340,00
(7 055 - 3 524) x 4,25 % = 150,07
(8 000 - 7 055) x 9,35 % = 88,36.
soit une cotisation totale de taxe sur les salaires de 578,43 F.

(1) D'autres taux se rajoutent si le salaire de base est supérieur à 14 950 F par mois.
(2) Seules les professions libérales exerçant sous forme de groupement (SCM, association avec partage de frais, SDF, ou SCP...) sont redevables de la cotisation de 0,10 % (FNGS), auparavant taux de 0,15 %.
Par conséquent, pour les employeurs exerçant à titre individuel cette cotisation n'est pas due, elle n'est pas à mentionner sur les bulletins de paie.
(3) L'inscription à une régime de prévoyance après 12 mois de présence au cabinet médical est obligatoire.
*Depuis 1997, la CSG est calculée sur la même base que la contribution au remboursement de la dette sociale. Par conséquent, l'assiette de ces deux contributions correspond à 95 % du salaire brut augmenté du montant des cotisations patronales de prévoyance. (Exemple : salaire de base 8 000 F + (8 000 x 1,11 %) = 8,088, 80 x 95 % = 7 68400 F.)