Loi pénitentiaire : pour une commission indépendante

Publié le 07/02/2001

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Noël Mamère (Vert), Christine Boutin (UDF) et François Loncle (PS) demandent la mise en place d'une « commission indépendante » chargée de travailler à la rédaction de la grande loi pénitentiaire annoncée par le gouvernement. Elle regrouperait des parlementaires, des fonctionnaires, des magistrats et des membres de l'Administration pénitentiaire (AP). « Ce n'est pas à l'AP de faire des propositions, alors que c'est elle qui est dans le collimateur. On ne peut pas attendre d'elle qu'elle trouve seule une solution à ses problèmes », estime le député Vert.
Le texte de la future loi pénitentiaire devrait être achevé avant le début de l'été et discuté au Parlement avant la fin de l'année. Un « conseil d'orientation stratégique », composé d'une trentaine de personnalités nommées par la garde des Sceaux, doit se réunir le mois prochain pour donner des priorités à la réforme à venir. Les services du ministère se chargeraient, de leur côté, en toute fin de processus, de séparer les aspects législatifs et réglementaires, avant de soumettre leur copie au Conseil d'Etat.
Pour sa part, l'Observatoire international des prisons estime indispensable que la rédaction du projet soit de la responsabilité de Matignon.

Le Quotidien du Mdecin