8,88 EUROS BRUT (soit 6,63 euros net) au lieu de 8,27 euros depuis le 1er juillet 2006 : l'augmentation 2007 du smic horaire brut aura été limitée. Le smic mensuel brut passe donc de 1 254,28 euros à 1 280,07 euros pour 35 heures (salaire mensuel net : 1 005,37 euros). L'absence de coup de pouce cette année a été décidée par le président Nicolas Sarkozy : « Il aurait un effet négatif sur l'emploi des moins qualifiés. Et parce que, à force d'augmenter le smic plus rapidement que les autres salaires, on a provoqué la smicardisation de la société française», a-t-il justifié.
Hausse du smic sans conséquence.
L'augmentation de 2,1 % du smic ne sera pas obligatoirement répercutée au niveau de votre cabinet. En effet, le plus bas salaire de la dernière grille des salaires des cabinets médicaux (soit celui du nouveau coefficient 200 - ex-coefficient 130) se révèle supérieur au nouveau montant du smic : à savoir 1 318 euros depuis le 1er janvier 2007 pour un employé coefficient 200, ce qui correspond à un poste de nettoyage et d'entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expéditions, courses, petit matériel, ramassage). Autrement dit, tous vos employés gagnent déjà plus que le nouveau smic.
Seule une augmentation de la valeur du point (6,59 euros depuis le 1er janvier) aurait pour conséquence une revalorisation des salaires de votre personnel ; mais rien de tel n'est pour le moment annoncé.
Néanmoins, rien ne vous empêche bien entendu d'augmenter « volontairement » les salaires de vos employés, histoire de remotiver les troupes. D'autant que les médecins employeurs ayant moins de 19 salariés vont profiter de l'entrée en vigueur de la « réduction Fillon renforcée » (loi de finances pour 2007 - article 41 V).
Précisions sur le dispositif Fillon.
La circulaire du 5 avril 2007 a apporté des précisions sur le mode de calcul de la réduction de cotisations patronales « Fillon ». Rappelons que le dispositif Fillon, accessible à toutes les entreprises sans condition liée à la durée du travail et sans formalités, remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement des 35 heures. Techniquement, l'employeur bénéficie d'un allégement des cotisations patronales :
– maximal, au niveau du smic horaire (26 % du salaire brut horaire),
– dégressif, au-delà,
– nul, à partir de 1,6 x smic horaire.
Depuis le 1er juillet 2005, l'allégement de cotisations s'applique selon la même formule pour l'ensemble des employeurs relevant du régime général :
• coefficient = (0,260/0,6) x [1,6 x (smic x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1],
• réduction applicable = rémunération brute mensuelle x coefficient ainsi déterminé.
Pour ledit calcul, qui, doit-on préciser, devient encore plus avantageux pour le médecin employeur, toutes les heures de travail rémunérées sont désormais à retenir, qu'elles correspondent ou non à du travail effectif. Ainsi, en fin de contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés est à prendre en compte dans le montant de la rémunération mensuelle brute. De plus, cette indemnité doit être convertie en heures pour le calcul de la réduction, tout comme les temps de travail rémunérés de manière forfaitaire au salarié (ex. : temps de transport). Pour la conversion en heures, il convient de diviser l'indemnité concernée par le taux horaire de la personne.
Du « Fillon renforcé » pour les cabinets.
Mais, surtout, la majorité des cabinets médicaux, en tant qu'entreprise employant moins de 19 salariés (pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006), vont bénéficier du nouveau dispositif dit « Fillon renforcé ». Ce qui, concrètement, signifie qu'à compter du 1er juillet 2007 le taux d'exonération généré par la loi Fillon est porté à 28,1 % au niveau du smic et devient ensuite dégressif jusqu'à 1,6 smic.
Pour ces cabinets, l'allégement se calcule donc à partir de la formule suivante :
• coefficient = (0,281/0,6) x [1,6 x (smic x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1],
• réduction applicable = rémunération brute mensuelle x coefficient ainsi déterminé.
Attention, toutefois ! Toutes les cotisations patronales ne sont pas supprimées pour votre personnel payé moins de 1,6 smic. Subsistent encore :
– au titre des cotisations de sécurité sociale patronales : la cotisation accident du travail ;
– au titre des autres cotisations et contributions patronales : l'assurance-chômage, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, Fnal, le versement du titre de transport, la formation professionnelle continue, etc.
D'autres exonérations et allégements peuvent être mis en oeuvre lors de l'embauche de salariés, notamment dans le cadre des contrats « aidés » (contrat initiative emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat de professionnalisation, etc.) ou pour les embauches dans certaines zones du territoire. Sur le site de l'Urssaf, vous trouverez les modalités d'application de ces possibilités ainsi que des précisions relatives à certaines situations particulières : salariés en « forfait jours » sur l'année, salariés dont le contrat de travail est suspendu…
Un peu de jurisprudence.
Comme la gestion du personnel du cabinet ne se réduit, hélas, pas à la rédaction d'une feuille de paie mensuelle, connaître les dernières décisions de justice en matière de droit du travail peut éviter pas mal d'erreurs. Bonne nouvelle : deux récentes d'entre elles donnent raison à l'employeur.
La première est relative à l'article L. 122-1-2 du code du travail qui prévoit que la durée d'un CDD (contrat à durée déterminée) à terme précis, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois. Ainsi, dans une affaire jugée récemment, une salariée avait signé un premier CDD pour remplacer une salariée en congé maternité, puis un second CDD pour remplacer la même salariée en congés payés et en congé parental. Ce deuxième CDD avait fait l'objet d'un avenant de prolongation d'un an jusqu'au retour de la salariée remplacée. La salariée avait donc bénéficié d'un premier CDD de 5 mois, puis d'un second de 24 mois. Considérant que l'employeur avait fait une erreur en dépassant la limite des 18 mois, elle a saisi le Conseil des prud'hommes pour demander la requalification de son contrat en CDI (contrat à durée indéterminée). La Cour de cassation (Cass Soc 31 mai 2007 pourvoi 06-41923) a refusé de suivre ce raisonnement et a rappelé que lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, la conclusion de plusieurs CDD successifs avec le même salarié est autorisée, peu importe qu'ils soient à terme précis ou non et que leur durée totale excède 18 mois.
Seconde décision favorable à l'employeur, cette fois en matière de démission. Les textes prévoient que, pour être valable, la démission doit résulter, au moment où elle est donnée, d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Les juges de la Cour de cassation ont considéré que constitue une telle manifestation de volonté la déclaration orale faite à un tiers par une salariée de ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous », de quitter, à la suite de cette déclaration, les lieux sur-le-champ en remettant les clefs et de ne plus se présenter à son travail durant 10 jours sans fournir aucune explication (Cass. soc. 13 juin 2007, n° 06-40365 FD).
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