Simplification des agréments de réseaux de soins : ce que prévoit le projet de décret

L E gouvernement achève la préparation de son projet de décret qui doit simplifier et décentraliser la procédure actuelle d'agrément des filières et des réseaux de soins expérimentaux, comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (« le Quotidien » du 4 décembre 2000).

Depuis les ordonnances Juppé de 1996, qui ont ouvert une période d'expérimentation de cinq ans (maintenant prolongée jusqu'en 2006), les filières et les réseaux dérogeant aux règles de prise en charge des soins par l'assurance-maladie ont été agréés au compte-gouttes. Pour être agréés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, les projets doivent, jusqu'à présent, être soumis au préalable pour avis à la Caisse nationale du régime d'assurance-maladie concerné, puis au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins, communément appelé commission Soubie, du nom de son président Raymond Soubie. Résultat : seulement une demi-douzaine de projets ont pu démarrer après avoir obtenu un agrément ministériel pour une durée de trois ans.

Un nouveau conseil d'orientation

Désormais, ce dispositif est peu ou prou maintenu pour les projets d'intérêt national, y compris ceux « concernant des patients atteints de pathologies rares ou tendant à constituer des centres de référence pour le traitement d'une pathologie donnée ».
En revanche, les projets de filières ou de réseaux régionaux seront agréés, selon les mêmes critères médico-économiques, par la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), sur avis conforme du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie (URCAM). S'ils visent un bassin de vie couvrant plusieurs régions, leur dossier sera examiné par l'ARH et l'URCAM, « dans le ressort desquelles le nombre d'assurés concernés par l'expérimentation est le plus important », précise le projet de décret.
Ce texte impose pour la première fois des délais aux institutions régionales chargées d'examiner les projets de filières ou de réseaux de leur ressort. En effet, une fois que le dossier complet est déposé par les promoteurs d'un projet, « le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut rejet ». En outre, le directeur de l'ARH doit saisir le directeur de l'URCAM d'un projet de décision « au plus tard 45 jours » avant la fin de ce délai de six mois. On peut donc espérer une accélération sensible des procédures, alors que celle qui est en vigueur depuis 1997 se caractérise par sa lourdeur et sa lenteur. A titre d'exemple, le réseau de soins palliatifs de l'association RESOPAD, dans la Haute-Loire, a été agréé en octobre 2000, dix-sept mois après avoir reçu l'avis favorable de la commission Soubie.
Le projet de décret renforce, en outre, le poids des caisses d'assurance-maladie dans la composition du conseil d'orientation des filières et des réseaux de soins (appelé désormais COFRES), dont la présidence est vacante depuis la démission, au début de février, de Raymond Soubie. Le COFRES, chargé d'examiner les projets de réseaux nationaux, comprendra notamment « au moins trois directeurs d'URCAM » parmi les six personnalités qualifiées désignées par le ministère. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM, régime général) aura non plus un représentant, mais deux, dont le médecin-conseil national. Les autres caisses nationales (CCMSA et CANAM) gardent un seul siège. Aux côtés de l'Ordre national des médecins, les mutuelles et les assureurs privés (un représentant chacun), les syndicats de médecins passent de quatre à cinq sièges. Autre nouveauté : les représentants des internes, chefs de clinique et d'autres professions de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) deviennent membres permanents. Figurent également au COFRES, comme avant, la Fédération hospitalière de France (FHF), l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), la FEHAP (hôpitaux privés à but non lucratif), les fédérations de cliniques (UHP et FIEHP).
Enfin, selon le projet de décret, le COFRES élira bientôt un bureau de dix membres chargé d' « animer et de coordonner l'évaluation des actions expérimentales en cours, notamment en coopération avec l'ANAES ».