LE montant des loyers pour des petits appartements étant proportionnellement plus élevé que celui d'un logement d'une surface supérieure, de nombreux jeunes, étudiants ou non, décident de louer à plusieurs un appartement plus vaste. Qui doit alors recevoir la taxe d'habitation ?
Selon le code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance au 1er janvier de l'année d'imposition des locaux imposables (art. 1408,I). Or, quand aucune parenté ne lie les colocataires, il serait plus simple pour eux de recevoir du fisc une imposition personnelle au titre de la taxe d'habitation pour éviter les conflits. L'administration fiscale refuse de ne pas assujettir des colocataires à une taxation collective, et la cour d'appel de Paris vient de lui donner raison. Pour que des colocataires puissent prétendre à une taxation individuelle, il est nécessaire que l'appartement loué soit composé d'unités distinctes d'habitation, ce qui est rarement le cas.
Conclusion : mieux vaut s'entendre quand on souhaite partager un appartement.
Cet arrêt sur la taxe d'habitation est l'occassion de rappeler que les étudiants majeurs dont le lieu de résidence est différent de celui de leurs parents doivent acquitter la taxe d'habitation selon les règles de droit commun, sauf s'ils sont logés dans des résidences universitaires gérées par le CROUS.
S'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient dorénavant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leur revenu de référence. S'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, c'est le revenu de référence de leurs parents qui est pris en compte.
Un étudiant a donc très souvent intérêt à déposer une déclaration personnelle, car c'est le seul moyen pour lui de ne pas avoir à acquitter une taxe d'habitation trop élevée.
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