Une nouvelle instruction du ministère de la Santé oblige les directeurs d'hôpitaux à indemniser les praticiens hospitaliers ou leurs ayants droit pour leurs jours de congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité pour maladie, inaptitude physique ou décès.
Réclamée de longue date par les syndicats de PH, cette mesure est une mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle s'applique à tous les personnels de la fonction publique hospitalière, médecins inclus.
Victoire syndicale
L'indemnisation se fait sur la base d'un jour de compte épargne temps (CET), c’est-à-dire 300 euros environ.
Présidente d’Action Praticiens Hôpital, le Dr Nicole Smolski se félicite de cette victoire syndicale. « Peu de médecins sont dans ce genre de situations et les sommes dont nous parlons ne sont guère importantes. Mais j'avais des amis PH qui sont partis en retraite après un congé maladie en ayant perdu tous leurs congés non posés. Il s'agit donc d'une décision de justice. »
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