Le décret fixant les conditions requises pour conclure un contrat individuel de coopération pour les soins visuels est paru au Journal officiel.
Ces contrats (prévus pour trois ans) seront conclus entre des médecins ophtalmologistes conventionnés, des orthoptistes, l'Assurance-maladie et l'agence régionale de santé (ARS). Ils peuvent être passés soit pour la formation d'un orthoptiste, soit pour son embauche.
Si le contrat est passé dans le cadre une formation, il doit être subordonné à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste, un orthoptiste salarié de ce médecin et maître de stage, et un orthoptiste en formation.
S'il s'agit d'une embauche, le médecin employeur (ou la société de médecins, qu'elle soit une SCP, une SEL ou une SCM) ne doit pas avoir déjà employé un orthoptiste, ou en avoir licencié un dans l'année précédant la signature du contrat de coopération. Le médecin ne peut pas signer plus d'un contrat et un même orthoptiste ne peut pas être concerné par plus de deux contrats de coopération.
Pas de rétroactivité
« Ces contrats individuels couvriront une grande variété de situations : les cas où le médecin a déjà un orthoptiste salarié, et les cas où il souhaite en embaucher un, ce qui est positif », résume le Dr Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF). Il espère une extension de ce modèle aux internes de la spécialité, qui n'ont pas pour l'instant la possibilité de faire de stage en cabinet libéral.
Le contenu de ces contrats – comme les montants des rémunérations – n'est pas encore finalisé. « Les contrats types devraient être publiés d'ici à un mois, veut croire le Dr Bour. La rémunération principale sera attachée à l'atteinte d'objectif d'augmentation de la patientèle et une autre sera fonction d'objectifs supplémentaires. »
Les durées des stages seraient de dix à douze semaines. Quant aux embauches, elles pourront se faire en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), selon les besoins du médecin. Le SNOF regrette en revanche la non-rétroactivité de ces contrats. « Nous avions demandé que ces contrats individuels de coopération soient rétroactifs au 1er janvier 2016 pour les médecins qui avaient déjà embauché, mais cela n'a pas été accepté », déplore le Dr Bour.
Des contrats collectifs – passés par des maisons de santé pluridisciplinaires ou des centres de santé – devraient également voir le jour.
« L’accès au secteur 2 pour tous, meilleur moyen de préserver la convention », juge la nouvelle présidente de Jeunes Médecins
Jeu concours
Internes et jeunes généralistes, gagnez votre place pour le congrès CMGF 2025 et un abonnement au Quotidien !
« Non à une réforme bâclée » : grève des internes le 29 janvier contre la 4e année de médecine générale
Suspension de l’interne de Tours condamné pour agressions sexuelles : décision fin novembre