Les sujets qui fâchent

Le courroux des internes et des chefs (mais aussi des syndicats « seniors » de spécialistes libéraux) se concentre principalement sur deux amendements (n° 830 et 865) adoptés par les députés au tout début de l’examen du projet de loi « Bachelot », au chapitre de la participation des médecins aux missions de service public des établissements de santé. De quoi s’agit-il ?

Le premier amendement avait été défendu par le député UMP Yves Bur. Il prévoit que, lorsqu’une clinique s’engage à assumer des missions de service public (en matière de permanence des soins par exemple), les contrats d’exercice qui la lient aux praticiens libéraux pourront être rompus sans que cela entraîne une quelconque conséquence financière à la charge de l’établissement. En clair, le refus par un médecin de renégocier les conditions de son contrat d’exercice provoquera… la rupture de ce contrat sans indemnité. Le gouvernement a complété ce dispositif en précisant que ni la clinique ni le praticien concerné ne peuvent être lésés. Pour les internes, cette possibilité de rupture «  unilatérale » des contrats d’exercice, sans indemnisation ni recours pour le médecin, privera les praticiens exerçant dans les cliniques de toute marge de manœuvre. Pas en reste, la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) demande que le Sénat réécrive la copie. «  S’il y a nécessité de revoir ces contrats, explique ce syndicat, ceux-ci doivent être renégociés d’un commun accord entre les praticiens et l’établissement, et non révisés unilatéralement ».

La crainte est d’autant plus vive qu’un deuxième amendement voté, défendu cette fois par Jean-Luc Préel (Nouveau Centre), et relatif à l’accès aux tarifs opposables, complète et renforce ce dispositif. Désormais, en cas de difficulté d’accès au secteur I constatée par l’Agence régionale de santé (future ARS), le directeur général pourra imposer aux établissements de son ressort (dont les cliniques) une «  proportion minimale d’actes facturés sans dépassements d’honoraires  » dans certaines spécialités(en dehors des CMU et urgences) . Conséquence : la clinique sur le grill devra modifier les contrats d’exercice conclus avec telle ou telle discipline médicale. Un décret fixera le quota minimum d’actes à réaliser en secteur I (les députés ont évoqué une part d’activité de 50 à 70 %). Là encore, le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture. Jean-Luc Préel a précisé que son amendement visait à garantir l’accès au tarif opposable pour les soins «  les plus lourds et coûteux ». Mais les syndicats de spécialistes parlent d’ «  arrêt de mort du secteur II », de «  restrictions draconiennes incompatibles avec l’exercice libéral  », en particulier pour la gynécologie-obstétrique, la chirurgie et l’anesthésie.

Le message qui monte dans les cliniques est donc simple : ces amendements « Bur » et « Préel », acceptés par le gouvernement, constituent une menace directe sur l’exercice de la médecine libérale dans ces établissements.