L’idée était dans les tuyaux du ministère de la Santé depuis plus d’un an. Ce mardi, l’exécutif a instauré, par décret, la possibilité de pénaliser financièrement les hôpitaux qui ne respecteraient pas le temps de travail des internes. Ces sanctions financières – évoquées dès 2021 par Ségur – seront aux mains des agences régionales de santé (ARS), à l’issue d’une procédure qui pourrait durer près d’un an.
Borné à dix demi-journées par semaine – dont deux hors stages – et à un maximum de 48 heures hebdomadaires, le temps de travail des carabins est dépassé chroniquement dans de nombreux services, induisant risques psychosociaux et burn-out, dénoncent les syndicats d’internes.
En cas de dépassement avéré, la loi prévoit déjà la possibilité de suspendre l’agrément de stage du service, de retirer le carabin du stage ou encore de mettre fin aux fonctions du chef de service. L’agence régionale de santé (ARS) pourra désormais aller un cran plus loin, en frappant au portefeuille les établissements déviants et récalcitrants.
« Manque d’ambition et de courage »
Contacté ce mardi par « Le Quotidien », Olivia Fraigneau, présidente de l’Intersyndicale des internes (Isni), se déclare « déçue » par ce décret. « Ça ne va pas assez loin, ça manque d’ambition et de courage, et surtout le texte ne parle pas de décompte horaire du temps de travail », la revendication phare des internes, réagit-elle.
Depuis des années, l’Isni réclame le décompte horaire du temps de travail des juniors – borné par le droit européen à 48 heures hebdomadaires – jugeant le calcul par demi-journées trop flou et donc source d’abus. « Donc concrètement, ces menaces de sanctions ne changeront rien », tacle la future urgentiste.
Mise en demeure et amende éventuelle
Dans le détail, la procédure peut sembler longue et complexe. Si, malgré une suspension d’agrément, un retrait de l’étudiant ou une mise à l’écart du chef de service, le directeur général de l’ARS constate dans un délai de quatre mois « la persistance ou l'aggravation de ces manquements » au temps de travail, il pourra mettre en demeure le directeur d’établissement, précise le décret. Un courrier qui vaut procédure.
Ensuite, sous deux à quatre mois, le directeur de l’hôpital devra remettre un rapport à l’ARS « précisant les engagements pris et les mesures décidées pour remédier à cette situation », faute de quoi, à l’issue de la procédure, le patron de l’ARS pourra « décider de prononcer une pénalité financière à l'égard de l'établissement ». C’est donc aussi l’ARS qui fixera le montant de l’amende. Ce tarif devra tenir compte de « la gravité des manquements constatés, de leur durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants concernés », précise le texte.
« Mettre seulement une amende n’empêchera pas les gens de trop travailler », anticipe déjà Olivia Fraigneau, qui dit recevoir au quotidien des témoignages de juniors au bord du burn-out et de la démission. Elle va plus loin, dénonçant avec ce texte la « création de coupes budgétaires dans le budget de l’hôpital. On lui propose de ne pas respecter le droit du travail en contrepartie d’une amende annuelle ».
Indemnité compensatrice de congé payé
Un second texte publié ce mardi instaure une indemnité compensatrice pour les internes qui n’auraient pas pu poser tous leurs congés. Pour chaque jour non pris, les internes toucheront 70 euros (dans la limite de six jours ouvrés) et 90 euros pour les docteurs juniors (dans une limite de cinq jours). Sur ce point, « c’est un effort », reconnaît la présidente de l’Isni. Pour y avoir le droit, les carabins devront toutefois avoir posé, dans l’année, au moins 20 jours pour les docteurs juniors, et 24 jours pour les internes.
Indemnisation des congés payés et sanctions financières pour les services déviants font partie du plan « Qualité de vie au travail » présenté il y a un an par le ministère aux internes. Un premier projet avait été discuté avec les syndicats « il y a presque qu’un an, mais depuis on n’en avait plus entendu parler », confie Olivia Fraigneau.
Pas convaincue par ces évolutions, l'Isni n’entend pas baisser les bras sur le dossier du temps de travail. Le syndicat continuera à s’appuyer sur la décision du Conseil d’État de juin dernier, qui rappelait aux hôpitaux leur obligation de mettre en place une méthode « fiable et objective » de décompte du temps de travail des jeunes. Une trentaine de recours devant les tribunaux administratifs sont en cours pour enjoindre aux CHU de respecter ces règles.
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