Les syndicats d'internes mettent en demeure les établissements de faire respecter le temps de travail

Le 22 juin dernier, le Conseil d’État, dans une série de décisions, appelait les hôpitaux publics à effectuer un décompte « fiable et objectif » du temps de travail des médecins et internes, afin de respecter le plafond légal de 48 heures par semaine. L'instance avait été saisie en novembre 2020 par l’Intersyndicale nationale des internes (Isni), Action praticiens hôpital (APH) et le syndicat Jeunes médecins qui espéraient un jugement pour obliger le gouvernement à renforcer les règles en vigueur.

Sans attendre une possible action politique, les syndicats d’internes se sont saisis de cette décision pour lancer une action inédite. L’Isni, l’Isnar-IMG (intersyndicale nationale des internes de médecine générale), la FNSIP-BM (fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et en biologie médicale) et la Lipseim (ligue pour la santé des étudiants et internes en médecine) ont envoyé à près de 400 établissements recevant des internes une mise en demeure afin de leur demander de faire respecter le temps de travail.

Avertissement avant un recours au tribunal

La lettre, adressée aux directeurs des CHU, rappelle que le temps de travail d’un interne ne peut excéder 48 heures et 8 demi-journées en service sur 7 jours et qu’afin de le faire respecter, un tableau de service nominatif mensuel doit être complété.

« Pour rappel, l’employeur a l’obligation et la responsabilité juridique de faire appliquer ces textes », souligne la lettre. Elle s’appuie également sur la décision récente du Conseil d’État qui énonce que : « les établissements publics de santé doivent se doter en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu'ils établissent, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qui leur appartiennent, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculé en moyenne sur une période de trois mois pour les internes ».

Les syndicats d’internes et la Lipseim demandent donc aux directeurs d’établissements de faire respecter la mise en place des tableaux de services et le respect du temps de travail et d’appliquer les mesures qu’impose la décision du Conseil d’État. Ils donnent aux établissements jusqu’à novembre pour le faire. « Si dans un délai de 3 mois, le décret du temps de travail et ses modalités de contrôle telles que le préconise le Code de Santé Publique ne sont pas appliqués au sein de votre établissement, nous serons dans l’obligation de faire un recours auprès du tribunal administratif », détaille le courrier.

La lettre rappelle ainsi que le non-respect du temps de travail est un des principaux facteurs de risques psychosociaux et que « ce phénomène favorise l'absentéisme, majore la perte de sens de nos professions et empêche une projection dans le système hospitalier de demain ».