DADA
En cas de non-reprise de mon cabinet et la prise de ma retraite, combien de temps dois-je conserver mon dossier client ?
Cher docteur,
Le délai de conservation des dossiers médicaux est conseillé pour une durée de 20 ans par le conseil de l'Ordre, essentiellement pour vous permettre de disposer de preuves en cas de litige.
Les patients peuvent en effet engager votre responsabilité dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
S’agissant du droit d’accès à leur dossier par vos patients, aucun délai n'est précisé.
Si vous partez à la retraite sans successeur, l’idéal serait d’écrire à tous vos patients pour les informer de votre départ, et leur demander le nom du médecin choisi pour vous succéder afin de lui transmettre le dossier médical.
Vous vous débarrasserez ainsi de certains dossiers, et pour les autres, vous pouvez les conserver sous format numérique.
Espérant avoir répondu à votre interrogation
Très bien à vous,
Maud Geneste
Le Droit & Vous
Le fait d'avoir un enfant handicapé donne-t-il lieu à une majoration des droits au moment de la retraite ?
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?