bonjour
J'ai reçu au cours de 2020 des allocations COVID de la CPAM. Si l'on se réfère aux Fonds de solidarité, ces montants sont exonérés des revenus professionnels. Est-ce correct ? Faut-il quand même déclarer par une note jointe ? Merci.
Cher Docteur,
En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.
Vous n'avez donc pas à les déclarer.
S’agissant des IJ versées par la CPAM, suivant l'Article 80 quinquies du Code général des impôts, « les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
Les IJ de la CPAM sont donc non imposables si elles sont versées au titre d’une ALD.
Les indemnités journalières versées par la CARMF sont en revanche imposables, mêmes versées au titre d’une ALD.
Les IJ de la CPAM sont donc non imposables si elles sont versées au titre d’une ALD.
Les indemnités journalières versées par la CARMF sont en revanche imposables, mêmes versées au titre d’une ALD.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
[Mise à jour le 16 avril 2021 : précisions sur la déclaration des IJ versées par la CPAM]
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?