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En secteur III, les honoraires des actes pendant une garde sont-ils libres ?

Publié le 30/01/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Dr MGM
En secteur III, existe-t-il une obligation à établir une feuille de soins, à télétransmettre ? En secteur III, les tarifs des actes pendant une garde sont-ils également "libres" ?
Cher Docteur,
Des feuilles de soins doivent être établies en secteur 3 lorsqu’un remboursement minimal est prévu.
Les honoraires de garde ne sont pas libres : votre participation à la permanence des soins et rémunération à ce titre, fait l’objet d’une convention avec le Directeur général de l'ARS, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les principes d’organisation et de rémunération de la permanence des soins sur le territoire régional sont prévus dans un cahier des charges régional de la permanence, arrêté par le directeur général de l’ARS, 
Le médecin de garde bénéficie d’un forfait d’astreinte modulable en fonction des régions, mais ne pouvant être inférieur à 150 € pour 12h. 
Bien à vous
 

Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr