medicab
Bonjour,
Médecin généraliste, je pars à la retraite à la fin de l'année. Quelles sont les démarches à effectuer concernant le licenciement de ma secrétaire qui est au sein de la SCM depuis 31 ans.
Comment calcule-t-on les indemnités de licenciement ?
Merci.
Médecin généraliste, je pars à la retraite à la fin de l'année. Quelles sont les démarches à effectuer concernant le licenciement de ma secrétaire qui est au sein de la SCM depuis 31 ans.
Comment calcule-t-on les indemnités de licenciement ?
Merci.
Cher Docteur,
Si la SCM ou un associé ne peut conserver la secrétaire, il faut procéder à son licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont la salariée bénéficie antérieurement à la rupture du contrat de travail.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable (articles R1232-1 à R1232-3 du Code du travail), déroulement de l’entretien ( L1232-2 à L1232-5 ), envoi d'une lettre de licenciement (L1235-2, L1232-6 ), préavis.
Si la SCM ou un associé ne peut conserver la secrétaire, il faut procéder à son licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont la salariée bénéficie antérieurement à la rupture du contrat de travail.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable (articles R1232-1 à R1232-3 du Code du travail), déroulement de l’entretien ( L1232-2 à L1232-5 ), envoi d'une lettre de licenciement (L1235-2, L1232-6 ), préavis.
Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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