ENess
Bonjour Maître,
Je souhaiterais savoir si le directeur administratif d'un établissement de santé privé peut avoir accès au dossier médical informatisé des patients ?
En vous remerciant
Je souhaiterais savoir si le directeur administratif d'un établissement de santé privé peut avoir accès au dossier médical informatisé des patients ?
En vous remerciant
Cher Docteur,
Il le peut si c'est dans l'intérêt du patient. Il est en effet lui aussi soumis au respect du secret médical. Aux termes de l'Article L.1110-4, 2e alinéa du code de la santé publique : « Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Le fait d'avoir un enfant handicapé donne-t-il lieu à une majoration des droits au moment de la retraite ?
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?