Roch1993
Bonjour,
Médecin pratiquant la régulation en centre 15, je bénéficie d'une exonération fiscale sur les horaires de PDS (permanence des soins 20 h / 8 h nuit et dimanche ) à hauteur de 60 jours par an. Cette exonération fiscale peut-elle s'appliquer sur les horaires SAS (service d'accès aux soins = 8h / 20 h jour ) ?
Merci bien.
Cordialement.
Médecin pratiquant la régulation en centre 15, je bénéficie d'une exonération fiscale sur les horaires de PDS (permanence des soins 20 h / 8 h nuit et dimanche ) à hauteur de 60 jours par an. Cette exonération fiscale peut-elle s'appliquer sur les horaires SAS (service d'accès aux soins = 8h / 20 h jour ) ?
Merci bien.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
La permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, a pour objet de satisfaire aux besoins des demandes de soins aux heures de fermeture des cabinets libéraux la nuit, les week-ends et les jours fériés. L'article 151 ter du code général des impôts est restrictif et exclut par conséquent tout ce qui n'y répond pas. Aucune autre disposition ne prévoit d'exonération fiscale pour le service d'accès aux soins de jour.
Bien à vous.
En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
La permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, a pour objet de satisfaire aux besoins des demandes de soins aux heures de fermeture des cabinets libéraux la nuit, les week-ends et les jours fériés. L'article 151 ter du code général des impôts est restrictif et exclut par conséquent tout ce qui n'y répond pas. Aucune autre disposition ne prévoit d'exonération fiscale pour le service d'accès aux soins de jour.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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