AL
Bonjour Maître,
Les services de pompes funèbres sont-ils autorisés à exiger un certificat médical complémentaire du médecin ayant procédé à l'ablation post mortem d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile alors qu'il a rédigé le certificat de décès en cochant les cases le précisant déjà ?
Bien cordialement.
Les services de pompes funèbres sont-ils autorisés à exiger un certificat médical complémentaire du médecin ayant procédé à l'ablation post mortem d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile alors qu'il a rédigé le certificat de décès en cochant les cases le précisant déjà ?
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous avez attesté du retrait de la prothèse à pile par vos soins sur le certificat de décès, l'opérateur funéraire disposant d'un exemplaire du volet administratif du certificat de décès du défunt, en vertu de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, a connaissance du retrait de la prothèse à pile, et cela suffit.
Si vous avez attesté du retrait de la prothèse à pile par vos soins sur le certificat de décès, l'opérateur funéraire disposant d'un exemplaire du volet administratif du certificat de décès du défunt, en vertu de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, a connaissance du retrait de la prothèse à pile, et cela suffit.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?
Le Droit & Vous
Puis-je rectifier un certificat de décès plus de 96 heures après le constat initial ?