Le Droit & Vous

L’hôpital refuse de me payer certaines gardes et vacations. Quels sont mes recours ?

Publié le 28/02/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Bady

Cher maître, je suis praticien hospitalier détaché sur un poste de praticien clinicien, il m'arrive souvent de travailler en plus de mes obligations contractuelles de dix demi-journées par semaine, mais la direction de l'hôpital refuse de me payer ce temps travaillé en plus, notamment les gardes que j'ai réalisées dans le cadre de la performance des soins. Faute de médecins, il m'arrive de travailler jusqu'à 96 heures par semaine.
J'ai manifesté mon refus, mais l'administration me parle des obligations statutaires de participer à la performance des soins à concurrence de quatre gardes par mois jours ouvrés et un week-end, ce que je fais, voire plus, mais je ne suis pas rémunéré.
Je vous remercie vivement, cher maître, de me conseiller, car cette situation me perturbe. Je pense quitter le service public pour le privé.
Bien cordialement.

Cher Docteur,

Il convient d'exposer ces faits par LRAR à votre direction, et de solliciter le paiement de ces heures. Cette LRAR est un préalable obligatoire à toute action judiciaire. Si vous ne recevez pas de réponse à l'issue de 15 jours, ou en cas de réponse négative, vous reviendrez vers nous par mail.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr