persepolis
Bonjour Maître,
PH retraité, je fais 2 vacations hospitalières comme salarié, et touche une pension de la Carmf pour quelques années de consultation privée à l'hôpital. Depuis 2023, je suis auto-entrepreneur déclaré comme formateur et consultant pour donner des avis en tant qu'ex-professeur associé de psychologie de l'enfant en Faculté de psychologie (rien à voir avec une activité médicale). Je faisais cela en 2022, mais en étant déclaré psychiatre à l'Urssaf, donc je cotisais à la Carmf. J'ai donc changé de régime en 2023. Dois-je continuer à cotiser à la Carmf ?
PH retraité, je fais 2 vacations hospitalières comme salarié, et touche une pension de la Carmf pour quelques années de consultation privée à l'hôpital. Depuis 2023, je suis auto-entrepreneur déclaré comme formateur et consultant pour donner des avis en tant qu'ex-professeur associé de psychologie de l'enfant en Faculté de psychologie (rien à voir avec une activité médicale). Je faisais cela en 2022, mais en étant déclaré psychiatre à l'Urssaf, donc je cotisais à la Carmf. J'ai donc changé de régime en 2023. Dois-je continuer à cotiser à la Carmf ?
Merci.
Cher Docteur,
Oui vous devez malheureusement cotiser à la Carmf dans le cadre de cette activité de conseil.
En effet, la jurisprudence répond en ces termes à cette question:
"Selon l’article L622-5 du Code de la sécurité sociale, les professions libérales regroupent les personnes exerçant notamment la profession de médecin et, en vertu des articles L642-1 et R643-2 du même code, les médecins doivent être affiliés à la CARMF.
En outre, l’article R643-4 dispose que les experts qui exercent une profession relevant d’une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
Ainsi, dès lors qu’un médecin exerce une activité de conseil dans le domaine médical, il doit être affilié à la CARMF au titre de cette activité même si elle est accessoire.
M. X ne disconvient pas de ces principes mais il indique que son activité d’assistant conseil auprès d’un cabinet d’assurance ne relève pas d’une activité médicale ni d’une activité d’expertise, en ce qu’il ne procède à aucun examen de patients, ne pose aucun diagnostic, et qu’il se borne à l’étude et l’analyse de dossiers et à apporter son conseil en tant que consultant dans le but d’évaluer l’importance du risque encouru par un médecin dont la responsabilité est mise en jeu.
Or, dès lors qu’il reconnaît apporter son avis (…), il reconnaît que ce sont bien ses compétences dans la matière médicale qui sont sollicitées. Il ne fait d’ailleurs aucune allusion à toute autres compétences (juridiques notamment). Il se sert de ses compétences professionnelles en matière médicale pour exercer une activité indépendante de son activité médicale exercée au sein du CHU Rangueil. Le fait que cette activité de conseil en matière médicale soit accessoire est sans effet sur son obligation d’affiliation à la CARMF’ (Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 2 novembre 2017, n° 16/06190)
Oui vous devez malheureusement cotiser à la Carmf dans le cadre de cette activité de conseil.
En effet, la jurisprudence répond en ces termes à cette question:
"Selon l’article L622-5 du Code de la sécurité sociale, les professions libérales regroupent les personnes exerçant notamment la profession de médecin et, en vertu des articles L642-1 et R643-2 du même code, les médecins doivent être affiliés à la CARMF.
En outre, l’article R643-4 dispose que les experts qui exercent une profession relevant d’une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
Ainsi, dès lors qu’un médecin exerce une activité de conseil dans le domaine médical, il doit être affilié à la CARMF au titre de cette activité même si elle est accessoire.
M. X ne disconvient pas de ces principes mais il indique que son activité d’assistant conseil auprès d’un cabinet d’assurance ne relève pas d’une activité médicale ni d’une activité d’expertise, en ce qu’il ne procède à aucun examen de patients, ne pose aucun diagnostic, et qu’il se borne à l’étude et l’analyse de dossiers et à apporter son conseil en tant que consultant dans le but d’évaluer l’importance du risque encouru par un médecin dont la responsabilité est mise en jeu.
Or, dès lors qu’il reconnaît apporter son avis (…), il reconnaît que ce sont bien ses compétences dans la matière médicale qui sont sollicitées. Il ne fait d’ailleurs aucune allusion à toute autres compétences (juridiques notamment). Il se sert de ses compétences professionnelles en matière médicale pour exercer une activité indépendante de son activité médicale exercée au sein du CHU Rangueil. Le fait que cette activité de conseil en matière médicale soit accessoire est sans effet sur son obligation d’affiliation à la CARMF’ (Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 2 novembre 2017, n° 16/06190)
Je vous joints l’arrêt précité par mail.
Très bien à vous
Maud Geneste
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