Praticien clinicien
Bonjour Maître,
Abonné au "Quotidien du Médecin", je parcours régulièrement votre rubrique " le Droit et vous". Dans votre rubrique du QDM hebdo-9903 du vendredi 11/06/2022, vous abordez le sujet de l'indemnité de fin de contrat pour le praticien clinicien temps partiel.
J'ai demandé à mon administration à bénéficier de cette indemnité, mon contrat de praticien clinicien n'ayant pas été, à nouveau renouvelé, en raison de mon âge (72 ans le 24/02/1950). J'avais signé des contrats successifs (6) du 05/03/2018 au 23/02/2022.
Il m'a été opposé qu'étant en situation de cumul emploi-retraite je ne pouvais pas bénéficier de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 du Code du travail.
Je me permets donc de vous contacter pour savoir si l'administration est dans son droit pour me refuser cette indemnité ou si elle fait une interprétation abusive du texte ?
Abonné au "Quotidien du Médecin", je parcours régulièrement votre rubrique " le Droit et vous". Dans votre rubrique du QDM hebdo-9903 du vendredi 11/06/2022, vous abordez le sujet de l'indemnité de fin de contrat pour le praticien clinicien temps partiel.
J'ai demandé à mon administration à bénéficier de cette indemnité, mon contrat de praticien clinicien n'ayant pas été, à nouveau renouvelé, en raison de mon âge (72 ans le 24/02/1950). J'avais signé des contrats successifs (6) du 05/03/2018 au 23/02/2022.
Il m'a été opposé qu'étant en situation de cumul emploi-retraite je ne pouvais pas bénéficier de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 du Code du travail.
Je me permets donc de vous contacter pour savoir si l'administration est dans son droit pour me refuser cette indemnité ou si elle fait une interprétation abusive du texte ?
Cher Docteur bonsoir,
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat a jugé que "L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail étant destinée à compenser la précarité de la situation du salarié dont les relations contractuelles avec son employeur ne se poursuivent pas, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, par un contrat à durée indéterminée, elle ne saurait s'appliquer aux contrats passés avec les personnels médicaux hospitaliers autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge, dès lors que de tels contrats sont, dès leur signature, en vertu des dispositions citées ci-dessus, insusceptibles de se poursuivre par un contrat à durée indéterminée".
(Conseil d'État 28 septembre 2020, n° 423986).
Je suis désolée
Bien à vous
Maud GenesteDans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat a jugé que "L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail étant destinée à compenser la précarité de la situation du salarié dont les relations contractuelles avec son employeur ne se poursuivent pas, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, par un contrat à durée indéterminée, elle ne saurait s'appliquer aux contrats passés avec les personnels médicaux hospitaliers autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge, dès lors que de tels contrats sont, dès leur signature, en vertu des dispositions citées ci-dessus, insusceptibles de se poursuivre par un contrat à durée indéterminée".
(Conseil d'État 28 septembre 2020, n° 423986).
Je suis désolée
Bien à vous
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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