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Mon patient épileptique a-t-il obligation de démarches médico-légales s'il souhaite conduire un véhicule ?

Publié le 10/11/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Gérald
Chers Maîtres,
Je suis neurologue et suit récemment un patient épileptique qui conduisait une voiture sans permis. J'avais préconisé un arrêt de la conduite automobile pendant une période d'un an sans crise sous traitement (comme pour les patients titulaires du permis de conduire B), mais je me pose la question des démarches qu'il est éventuellement obligé de faire sur le plan médico-légal. Est-il également nécessaire qu'il se présente devant la commission du permis de conduire ou équivalent, n'ayant cependant pas de permis, ou n'existe-t-il aucune démarche légale particulière à effectuer le concernant, et uniquement des recommandations médicales et de bon sens ?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement
Cher Docteur,

 Les personnes nées après le 31 décembre 1987 doivent être titulaires du BSR délivré jusqu’au 18/01/2013, ou du permis AM (depuis le 19/01/2013).


Aussi surprenant que cela puisse être, le permis AM ou BSR n'est pas soumis à examen médical.

Cependant, aux termes de l’article R. 412-6 du code de la route, "tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ».

C'est donc au conducteur d'estimer s'il est apte à conduire les véhicules de cette catégorie.  Un conducteur responsable d’un accident dû à une affection médicale non déclarée et incompatible avec la conduite n’est pas couvert par son assurance. L'assureur indemnisera les victimes, mais aura le droit de réclamer au conducteur le remboursement d'au moins une partie de ces indemnités. 

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr