sergeret: dossier médical rendu complet ou partiel
Bonjour, dans le cadre d'un départ en retraite doit-on remettre l'intégralité du dossier médical au patient ou est-il prudent d'en garder quelques éléments pour gérer un éventuel conflit ? merci d'avance. Bien cordialement à vous.
Cher Docteur,
Il n’y a aucune obligation de remettre son dossier au patient à votre départ à la retraite.
Il n’y a pas non plus de disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin libéral. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Ce délai est donc conseillé surtout pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Ce délai est donc conseillé surtout pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité.
C’est pourquoi, au delà du droit du patient à la communication de son dossier médical, lequel peut être respecté en lui remettant son dossier médical à votre départ à la retraite, il est conseillé de garder copie pendant 20 années des dossiers « risqués », ou des "éléments essentiels » vous permettant de vous défendre en cas de litige engageant votre responsabilité.
Le Droit & Vous
Comment rémunérer mon assistante médicale pendant une période de formation ?
Le Droit & Vous
Un étudiant peut-il changer de subdivision en cours d'internat ?
Le Droit & Vous
La Cpam refuse de me délivrer une carte professionnelle (CPS), que faire ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité peut-il établir des certificats de décès ?