Dr Yvon M.
Puis-je faire appel à un autre avocat que celui proposé par mon assurance ?
Oui.
Vous disposez du libre choix de votre avocat, ce principe étant rappelé par l’article L 127-3 du code des assurances. Si votre assureur prend en charge les frais d’avocat, il ne peut vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter cet avocat, et pouvez mandater celui de votre choix, dont les honoraires seront supportés par l’assureur dans la limite des honoraires habituellement versés à ses avocats pour une affaire du même type.
Vous disposez du libre choix de votre avocat, ce principe étant rappelé par l’article L 127-3 du code des assurances. Si votre assureur prend en charge les frais d’avocat, il ne peut vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter cet avocat, et pouvez mandater celui de votre choix, dont les honoraires seront supportés par l’assureur dans la limite des honoraires habituellement versés à ses avocats pour une affaire du même type.
Le Droit & Vous
Le fait d'avoir un enfant handicapé donne-t-il lieu à une majoration des droits au moment de la retraite ?
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?