Le Droit & Vous

Puis-je réclamer à mon patient un acompte pour une intervention non couverte par la Sécurité sociale ?

Publié le 07/06/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

sahebmounia

Bonjour, est il autorisé de réclamer aux patients un acompte en espèces pour une intervention non couverte par la Sécurité sociale ? Et de refuser de rembourser cet acompte sauf si motif justifié comme motif médical ?

Cher Docteur,

Suivant l'Article 53 (article R.4127-53 du code de la santé publique):

"I. Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine".

Vous ne pouvez donc pas exiger d’acompte. En revanche, vous pouvez solliciter la remise d’un chèque du montant, que vous n’encaisserez qu’une fois l’acte dispensé.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr