DR LEMOINE
Maître. A propos de La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner), pouvez-vous nous indiquer quelles sont les sanctions concrètes qui peuvent être prises contre un médecin en exercice ou à la retraite incapable de fournir le dossier demandé à un patient. Par la justice ou le Conseil de l'Ordre.
Cher Docteur,
Tout dépend des mesures prises pour la conservation des dossiers, des diligences faites pour communiquer les dossiers, des circonstances (cas isolé, ou récurrence...). Tout dépend surtout du préjudice du patient pour non communication de son dossier.
La sanction peut aller d'un simple avertissement par le conseil de l'ordre ou sanction pécuniaire par la CNIL, à une interdiction d'exercer si la défaillance est récurrente, voire volontaire, ou au renversement de la charge de la preuve en cas d'engagement de la responsabilité du médecin.
Par exemple, une chose est pour un gynécologue de ne pouvoir satisfaire la demande d'une patiente qui souhaite récupérer des échographies de son bébé pour raisons personnelles, une autre est l'incapacité de fournir de telles échographies dans le cadre d'une expertise pour déterminer les causes d'une malformation ou autre problème de développement qui pourrait avoir une origine intra utérine... La sanction ne sera pas la même.
La responsabilité du médecin n'est engagée que si la faute est démontrée et la charge de la preuve pèse sur la patient. Toutefois, en cas de perte de dossier médical, la charge de la preuve est renversée, et c'est au médecin de prouver qu'il n'a pas commis de faute. Difficile lorsque le dossier médical est perdu... Comment en effet prouver n'être pas responsable d'un incident en l'absence de dossier médical le démontrant.
La sanction la plus lourde est donc la peine encourue en cas d'impossibilité de réunir les preuves nécessaires à assurer sa défense.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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