À quelles conditions puis-je débloquer mon plan Madelin ?

Cher Docteur,

Vous pouvez débloquer votre plan MADELIN en cas d'Iinvalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs), de surendettement à titre particulier (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ou de Cessation d'activité si vous exercez en société, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire).

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022, pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

La demande de déblocage exceptionnel doit être faite jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous aurez placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Bien à vous