Chloé
Maître,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions sur la possibilité, pour un médecin assistant spécialiste des hôpitaux, de s’inscrire sur la liste des experts judiciaires et/ou de s'inscrire sur la liste des médecins habilités aux certificats médicaux dans le cadre de la protection des majeurs (avec DU expertise).
Le "choix" du lieu du tribunal peut dépendre du lieu de travail et de domicile si le département n'est pas le même ?
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses.
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions sur la possibilité, pour un médecin assistant spécialiste des hôpitaux, de s’inscrire sur la liste des experts judiciaires et/ou de s'inscrire sur la liste des médecins habilités aux certificats médicaux dans le cadre de la protection des majeurs (avec DU expertise).
Le "choix" du lieu du tribunal peut dépendre du lieu de travail et de domicile si le département n'est pas le même ?
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 8° Pour les candidats à l'inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence".
Il faut donc exercer votre activité dans le ressort de la cour d'appel (la résidence ne vaut qu'en l'absence d'activité). En revanche, en principe, dans le ressort de la même cour d'appel, tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste du ressort du tribunal de grande instance du lieu de son activité professionnelle ou de celui où il possède sa résidence.
Toutefois, certaines cours d'appel exigent que le dossier de candidature soit adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est exercée exercez l'activité professionnelle principale, sans option pour celui du domicile. Il faut donc vous rapprocher de votre cour d'appel pour savoir si, au sein de celle-ci, vous pouvez être inscrit près du tribunal de grande instance de votre activité professionnelle ou si vous avez le choix avec celui du lieu de votre domicile.
Bien à vous.
Aux termes de l'article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 8° Pour les candidats à l'inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence".
Il faut donc exercer votre activité dans le ressort de la cour d'appel (la résidence ne vaut qu'en l'absence d'activité). En revanche, en principe, dans le ressort de la même cour d'appel, tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste du ressort du tribunal de grande instance du lieu de son activité professionnelle ou de celui où il possède sa résidence.
Toutefois, certaines cours d'appel exigent que le dossier de candidature soit adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est exercée exercez l'activité professionnelle principale, sans option pour celui du domicile. Il faut donc vous rapprocher de votre cour d'appel pour savoir si, au sein de celle-ci, vous pouvez être inscrit près du tribunal de grande instance de votre activité professionnelle ou si vous avez le choix avec celui du lieu de votre domicile.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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