Bri04
Retraitée active 76 ans médecin spécialiste, j’ai touché – sans doute indûment ?– le fonds de solidarité gouvernemental demandé pour le mois de mars, après conseil auprès de mon expert comptable qui n’a pas tenu compte de ma retraite. Suis-je en infraction et que faire maintenant ? Qu’est-ce que je risque ?
Cher Docteur,
L'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pose en effet comme condition à l'éligibilité au fonds de solidarité: :
« 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros. »
La DGFIP a 5 ans pour agir en remboursement de la somme qu'elle vous a indûment versée.
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