Bonjour, médecin libérale et salariée à mi-temps dans une fondation pour handicapés, je n'arrive pas à obtenir de mon employeur les détails concernant le départ en retraite de la convention 66 à laquelle je suis assujétie... Je voudrais juste qu'on me confirme qu'après 25 ans d'ancienneté l'indemnité de départ à la retraite est de 06 mois de salaires. Merci de votre réponse.bien cordialement.
Cher Docteur,
En effet, suivant l’article 18 de la
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.
Très bien à vous
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Quel est le plafond de revenus à ne pas dépasser pour conserver l'intégralité de sa pension de retraite ?
Le Droit & Vous
Quel est le délai du préavis appliqué aux locaux médicaux ?
Le Droit & Vous
L'entretien annuel d'évaluation d'un médecin salarié doit-il être réalisé par un médecin ?
Le Droit & Vous
Peut-on adresser aux patients leur dossier par mail sous forme de document PDF ?