Alexandra
Je voulais savoir si vous pouvez m'aider suite à la situation suivante. Je suis venu m'installer en Vendée en zone ZRR [zone de revitalisation rurale, NDLR] en mars 2020. Auparavant, j'exerçais en région parisienne. J'ai décidé en 2019 de créer un cabinet médical avec mes propres fonds (donc pas repris de patientèle) pour compléter l'accès aux soins aux patients sans médecin traitant. J'ai bien sûr gardé ma voiture, mon bureau, mon ordinateur et quelques accessoires soit un actif en amortissement au niveau comptabilité.
Le Fisc me reproche qu'il s’agit d’un transfert d'établissement et non une création et de ne pas avoir repris un autre cabinet (dans un désert médical). Donc pas éligible au dispositif exonération impôts.
Je vous remercie par avance si vous pouvez m’aider donc pas éligible.
Le Fisc me reproche qu'il s’agit d’un transfert d'établissement et non une création et de ne pas avoir repris un autre cabinet (dans un désert médical). Donc pas éligible au dispositif exonération impôts.
Je vous remercie par avance si vous pouvez m’aider donc pas éligible.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris. S'il s'agit d'un transfert d'activité (entendu comme la cessation d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans une ZRR) : l’exonération ne s'applique pas au transfert de votre activité si vous avez déjà bénéficié d'un des régimes d’exonération mentionnés au II-B § 180 du Code général des impôts.
À l'inverse, un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peut bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.
Bien à vous
L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris. S'il s'agit d'un transfert d'activité (entendu comme la cessation d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans une ZRR) : l’exonération ne s'applique pas au transfert de votre activité si vous avez déjà bénéficié d'un des régimes d’exonération mentionnés au II-B § 180 du Code général des impôts.
À l'inverse, un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peut bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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