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Bonjour,
J'ai exercé en tant qu'Assistante Hospitalière Spécialiste dans un CHU de mai 2021 à novembre 2024. Ai-je le droit à des indemnités de fin de contrat comme à la fin d'un CDD ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
J'ai exercé en tant qu'Assistante Hospitalière Spécialiste dans un CHU de mai 2021 à novembre 2024. Ai-je le droit à des indemnités de fin de contrat comme à la fin d'un CDD ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code de la santé publique prévoit expressément que l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail est applicable aux praticiens recrutés (article R. 6152-712), aux praticiens contractuels (article R.6152-418) et aux praticiens attachés en période CDD (article R. 6152-610). Une telle disposition spécifique n’est pas prévue pour les assistants. Le statut des assistants des hôpitaux est régi par le « Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » (article R.6152-501 à R.6152-552 du CSP). Aucune prime ou indemnité de fin de contrat n’est malheureusement prévue.
Bien à vous.
Le Code de la santé publique prévoit expressément que l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail est applicable aux praticiens recrutés (article R. 6152-712), aux praticiens contractuels (article R.6152-418) et aux praticiens attachés en période CDD (article R. 6152-610). Une telle disposition spécifique n’est pas prévue pour les assistants. Le statut des assistants des hôpitaux est régi par le « Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » (article R.6152-501 à R.6152-552 du CSP). Aucune prime ou indemnité de fin de contrat n’est malheureusement prévue.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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