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Bonjour,
Nous souhaiterions savoir si un médecin salarié d'un établissement de santé privé, qui n’a pas d’autre(s) activité(s) (libérale ou autre), a le droit de prescrire des arrêts de travail pour les salariés de l’entreprise qui l’emploie (ou d’autres entreprises) ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Nous souhaiterions savoir si un médecin salarié d'un établissement de santé privé, qui n’a pas d’autre(s) activité(s) (libérale ou autre), a le droit de prescrire des arrêts de travail pour les salariés de l’entreprise qui l’emploie (ou d’autres entreprises) ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Lorsqu'un médecin salarié prescrit, il le fait au nom et pour le compte de son employeur. La facturation à l'assurance maladie est au nom de l'établissement, et c'est lui qui est responsable, sauf faute de la part du salarié, détachable du service ou de ses missions. Dès lors, si un médecin prescrit à des salariés de son établissement, il doit le faire avec l'accord de celui-ci, car il le fait en son nom. Un médecin salarié ne peut prescrire à son nom propre qu'à titre gracieux pour lui même et ses proches.
Bien à vous.
Lorsqu'un médecin salarié prescrit, il le fait au nom et pour le compte de son employeur. La facturation à l'assurance maladie est au nom de l'établissement, et c'est lui qui est responsable, sauf faute de la part du salarié, détachable du service ou de ses missions. Dès lors, si un médecin prescrit à des salariés de son établissement, il doit le faire avec l'accord de celui-ci, car il le fait en son nom. Un médecin salarié ne peut prescrire à son nom propre qu'à titre gracieux pour lui même et ses proches.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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