Brigitte M
Bonjour. J’aimerais savoir quelles sont les formalités lorsqu’une patiente nous demande son dossier. Est-il nécessaire qu’elle fasse cette demande par écrit et qu’elle nous apporte une photocopie de sa carte d’identité ? Devons-nous archiver avec son dossier cette demande écrite et la photocopie de sa carte d’identité ? Merci bien.
Cher Docteur,
L'article R.1111-1 du CSP dispose qu' « (…) Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire ».
Vous devez donc effectivement vous assurer de l’identité de la personne qui vous demande communication de son dossier médical. Toutefois, si vous connaissez la patiente, et qu’elle vous en fait la demande verbalement, vous n’avez pas à vous en assurer. Assurez-vous toutefois dans ces conditions de lui remettre en main propre, contre récépissé, que vous conserverez dans le dossier.
Très bien à vous.
L'article R.1111-1 du CSP dispose qu' « (…) Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire ».
Vous devez donc effectivement vous assurer de l’identité de la personne qui vous demande communication de son dossier médical. Toutefois, si vous connaissez la patiente, et qu’elle vous en fait la demande verbalement, vous n’avez pas à vous en assurer. Assurez-vous toutefois dans ces conditions de lui remettre en main propre, contre récépissé, que vous conserverez dans le dossier.
Très bien à vous.
Le Droit & Vous
Puis-je réclamer des jours de récupération qui ne m'ont pas été accordés il y a plus de 10 ans ?
Le Droit & Vous
Un médecin suspendu peut-il se faire remplacer ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il salarier un confrère exerçant dans une autre spécialité que la sienne ?
Le Droit & Vous
Que risque un médecin en cas de violation du secret médical ?