BPGP
Bonjour.
Un PH en disponibilité peut-il exercer la fonction de praticien contractuel ?
Cordialement.
Un PH en disponibilité peut-il exercer la fonction de praticien contractuel ?
Cordialement.
Cher Docteur,
Votre demande de mise en disponibilité ou de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter à votre directeur.
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel vous exercez (
Article R6152-65 du Code de déontologie)
Il n’y a pas par principe d’activités interdites pendant la disponibilité autres que celles interdites par le code déontologie pour un médecin en général et qui s’arpenteraient à exercer la médecine comme un commerce...
Un PH en disponibilité peut exercer en tant que contractuel dans un autre établissement dans le cadre d’une mise en disponibilité. En effet, les dispositions de l’article R. 6152-4 qui prévoit qu’un «praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section » ne s’appliquent qu’au PH en position d’activité. Or, lorsque le PH est en disponibilité, il n’est plus en position d’activité.
La possibilité lors de la mise en disponibilité d’exercer «toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel» (R. 6152-66) s’applique donc à toute activité réalisée dans un autre établissement public de santé sous un statut autre que PH.
Vous devez, dans votre demande, présenter l’activité envisagée, et la motiver. La disponibilité est toujours accordée en fonction des nécessités du service. Vous ne devez pas le concurrencer ou bien lui porter préjudice.
Il faudra donc dument justifier et motiver votre demande de disponibilité pour quitter un poste de PH pour un poste de PH contractuel. Tout dépend de la justification de ce changement, et sa comptabilité avec les nécessités de votre service...
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Votre demande de mise en disponibilité ou de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter à votre directeur.
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel vous exercez (
Article R6152-65 du Code de déontologie)
Il n’y a pas par principe d’activités interdites pendant la disponibilité autres que celles interdites par le code déontologie pour un médecin en général et qui s’arpenteraient à exercer la médecine comme un commerce...
Un PH en disponibilité peut exercer en tant que contractuel dans un autre établissement dans le cadre d’une mise en disponibilité. En effet, les dispositions de l’article R. 6152-4 qui prévoit qu’un «praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section » ne s’appliquent qu’au PH en position d’activité. Or, lorsque le PH est en disponibilité, il n’est plus en position d’activité.
La possibilité lors de la mise en disponibilité d’exercer «toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel» (R. 6152-66) s’applique donc à toute activité réalisée dans un autre établissement public de santé sous un statut autre que PH.
Vous devez, dans votre demande, présenter l’activité envisagée, et la motiver. La disponibilité est toujours accordée en fonction des nécessités du service. Vous ne devez pas le concurrencer ou bien lui porter préjudice.
Il faudra donc dument justifier et motiver votre demande de disponibilité pour quitter un poste de PH pour un poste de PH contractuel. Tout dépend de la justification de ce changement, et sa comptabilité avec les nécessités de votre service...
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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