Divan
Bonjour,
Un PH exerçant dans un établissement public a-t-il le droit, dans le cadre de son activité libérale, de proposer à un patient un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie (type chirurgie esthétique) ?
Merci d'avance.
Un PH exerçant dans un établissement public a-t-il le droit, dans le cadre de son activité libérale, de proposer à un patient un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie (type chirurgie esthétique) ?
Merci d'avance.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Un PH exerçant dans un établissement public a le droit, dans le cadre de son activité libérale, de proposer à un patient un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie (type chirurgie esthétique) à condition que l'activité soit prévue dans le contrat d'activité libérale du praticien, et :
1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle est astreint le praticien ;
3° Que le nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans lesquels il exerce (Article L6154-2 du Code de la santé publique).
En outre, le patient doit être clairement informé du caractère non remboursable de l'acte, et des tarifs pratiqués.
Bien à vous
Un PH exerçant dans un établissement public a le droit, dans le cadre de son activité libérale, de proposer à un patient un acte non pris en charge par l'Assurance-maladie (type chirurgie esthétique) à condition que l'activité soit prévue dans le contrat d'activité libérale du praticien, et :
1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle est astreint le praticien ;
3° Que le nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans lesquels il exerce (Article L6154-2 du Code de la santé publique).
En outre, le patient doit être clairement informé du caractère non remboursable de l'acte, et des tarifs pratiqués.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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