Cher Docteur,
Je vous invite à saisir par LRAR la commission de recours amiable de la CARMF de votre problème, en doublant par mail au service Contentieux :
contentieux.cotis@carmf.fr (tel : 01 53 81 84 63)
Bien à vous

Cher Docteur,
Lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, le personnel médical doit consulter la personne de confiance avant toute
intervention ou tout traitement. Elle rend compte de la volonté du patient (Article L1111-6 du Code de la santé publique).
Bien à vous

Cher Docteur,
Oui, mais il vous faut les commander auprès d'un fournisseur, et ne pas mentionner de numéro ADELI, mais seulement votre numéro RPPS.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous exercez encore, et qui plus est, cotisez à la CARMF au titre de votre activité libérale de consultation, il n'y a pas lieu de mentionner que vous seriez médecin retraité.
Bien à vous

Cher Docteur,
Vous n'avez d'autre choix ni rien d'autre à faire que d'attendre votre convocation. Il est vivement conseillé de se rendre à l'audience devant la formation restreinte.
Bien à vous.

Docteur,
L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales ou d'accidents liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sauf s'ils peuvent démontrer l’existence d’une cause étrangère.
Ils sont en outre responsables du fait de produits ou matériels défectueux.
L’utilisation de votre échographe personnel ne soustrait pas l’hôpital de cette responsabilité. Concrètement, si l’hôpital autorise l’usage de votre appareil et qu’un incident survient, il en sera tenu responsable, bien qu’il vous appartienne.
L’hôpital est donc en droit de refuser l'usage d'un matériel qu'il ne gère pas mais dont il assume l'entière responsabilité.
Votre établissement préfère refuser l’usage de matériel personnel ou, à défaut, en solliciter le don, afin de garantir le suivi nécessaire dans le cadre des exigences de sécurité et de conformité réglementaire.
Bien à vous.

Cher Docteur,
C'est en souscrivant auprès d'un opérateur téléphonique que vos coordonnées sont transmises de facto aux différents annuaires, y compris Pages Jaunes et Pages Blanches.
Si vous souhaitez ne plus figurer sur ces annuaires, ce n'est pas auprès des pages jaunes (société solocal) qu'il faut en faire la demande, mais auprès de votre opérateur téléphonique, seul habilité à solliciter de pages jaunes (solocal) votre inscription sur une liste rouge ou liste confidentielle.
C'est donc à votre opérateur téléphonique qu'il faut vous adresser, et c'est à lui que revient la responsabilité de la parution de vos coordonnées dans les différents annuaires, si vous faite une demande de suppression (avec preuve écrite) et que vous apparaissez toujours dans les annuaires.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du médecin remplacé. Ses actes sont facturés et comptabilisés au nom de ce professionnel, et c'est ce dernier qui sera réglé, et versera une rétrocession au remplaçant. La patientèle reste propre au remplacé.
Toutefois, et cela semble contradictoire, le remplaçant doit utiliser sa propre carte CPS. Il faut distinguer la facturation au nom du remplacé de l'acte fait au nom du remplaçant.
Alors que la facturation se fait au nom et pour le compte du médecin remplacé, l'acte demeure personnel, et engage la responsabilité de son auteur.
C'est pourquoi la CPS doit demeurer strictement personnelle et individuelle, car elle permet d'identifier l'auteur de l'acte. Le prêt de la carte engagerait la responsabilité du prêteur.
Le remplaçant doit facturer avec sa propre CPS, (même si la facturation est au nom du remplacé et que c'est le compte du remplacé qui est crédité), afin d'être identifié en qualité d'auteur de l'acte, et ne pas engager la responsabilité du remplacé en cas d'éventuelles erreurs médicales, fautes déontologiques ou manquements aux devoirs du praticien envers le patient sanctionnées sur un plan civil, pénal ou disciplinaire.
Pour ce faire, l'équipement du médecin remplacé doit correspondre aux exigences du cahier des charges ” CDC SESAM-Vitale 1.40 addendum 7″.
Avant de quitter son cabinet, le médecin remplacé doit initier la session de remplacement en enregistrant le numéro d'identification du remplaçant, appelé également “identifiant de facturation”, par la lecture de la CPS remplaçant sur son lecteur de carte vitale. Le remplaçant pourra dès lors effectuer des feuilles de soins (FDS) électroniques avec sa propre carte CPS. A son retour le médecin remplacé désactivera la session de remplacement.
Si cela ne fonctionne pas reste la possibilité de faire des feuilles de soins papier pré-identifiées au nom du médecin remplacé (à l'instar des ordonnances, certificats, …) qu’il signera en indiquant sa qualité de remplaçant et ses nom et prénom.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le secret médical est opposable aux confrères, sauf travail en équipe et cas exceptionnels. En revanche, il n'est pas opposable au patient lui même. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, avant, pendant et après les soins, et est libre de communiquer ces informations à qui elle veut. C'est donc le parent de vos gendres hospitalisé qui doit faire la demande expresse de communiquer les informations relatives à sa santé à ses enfants.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En effet, le remplacement est personnel. Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.
(Article 65 du Code de déontologie, article R.4127-65 du code de la santé publique)
Si cette dernière condition est remplie, il faudra en outre démontrer que vous conserverez la gestion de votre cabinet.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous êtes à la retraite mais continuez de prescrire pour vous même et vos proches, oui vous devez continuer de cotiser à l'ordre (cotisation réduites).
Tout exercice de la médecine, quel qu'il soit implique une cotisation à l'ordre que celui-ci est en droit de recouvrer sans pouvoir remonter au delà de 5 années.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le secret médical est opposable aux confrères, sauf travail en équipe et cas exceptionnels. En revanche, il n'est pas opposable au patient lui même. Si votre épouse donne son accord pour que vous soyez destinataire des informations sur sa santé, il ne pourra pas vous être opposé. C'est le patient (ou son tuteur le cas échéant) qui décide avec qui il partage les informations médicales le concernant. Pour plus de formalisme, votre épouse peut vous déclarer comme personne de confiance et solliciter à cette occasion que vous soyez destinataire des informations sur son état de santé.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L'activité d'un médecin doit être la médecine. Toute autre activité doit rester accessoire, ne pas être trop rémunératrice pour ne pas s'apparenter à un commerce, et ne pas être un moyen de vous rapporter des patients.
Ces activités accessoires sont très encadrées, et doivent être déclarées à l'ordre.
En principe est interdite toute rémunération d'un médecin par une personne assurant des prestations de santé, ou produisant ou commercialisant des produits de santé (Article L1453-5 du Code de la santé publique).
La loi anti-cadeau codifiée aux articles L1453-1 et suivants du Code de la santé publique prévoit toutefois des exceptions. Toute convention passée avec ces organismes devra faire l'objet soit d'une déclaration à l'ordre si la rémunération ne dépasse pas un certain seuil, soit d'une autorisation par l'ordre.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Pour assurer la continuité des indemnités journalières, il est recommandé d'entamer les démarches de retraite environ six mois avant la date prévue de départ. Cette anticipation permet de finaliser toutes les formalités administratives dans les délais et de garantir une transition sans interruption entre les indemnités journalières et la pension de retraite.
Il est également important de contacter la Carmf pour vérifier les dates exactes et les documents requis. La Carmf pourra préciser les délais de traitement et les conditions de maintien des indemnités journalières jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite.
Pour un passage en douceur, il est essentiel que la date de fin d’arrêt maladie coïncide directement avec le début de la retraite. Vous pouvez également vérifier avec la Carmf, lors de votre demande de retraite, que cette transition sera bien prise en compte afin d’éviter tout délai.
Pour éviter une coupure dans vos indemnités journalières, commencez les démarches de retraite auprès de la Carmf dès mars 2025, en vue d’un départ en septembre 2025. Respectez les consignes de la Carmf et fournissez tous les documents nécessaires en temps voulu.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si l'Arrêté du 14 septembre 2001 régit l'organisation et l'indemnisation des services de garde et la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé, les conditions d’exercice des gardes (chambre, douche, repas…), ne sont régies par aucun texte, et doivent être contractualisées.
Bien à vous.