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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
Drakiss
Bonjour,
En tant que médecin du travail, je dois traiter des dossiers de salariés reconnus en invalidité de type 2. Ma question est la suivante :
Est-il possible d'émettre un avis d'inaptitude lors de la visite de reprise par visio, beaucoup de salariés étant dans l'incapacité de se déplacer ?
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Un avis d’inaptitude peut être valablement émis à l’issue d’une visite de reprise réalisée en téléconsultation/visioconférence pour un salarié dans l’incapacité de se déplacer, dès lors que sont…

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Atfk
Bonjour,
Je suis PH à 80 % à l'hôpital avec une activité libérale intra Hospitalière à raison d'une demi journée par semaine, je fais
également une vacation d'une journée par semaine, sur ma journée OFF, dans un centre de santé en tant que salarié, la direction de l'hôpital m'a annoncé qu'il était interdit d'exercer une activité libérale intra Hospitalière et une activité libérale extra Hospitalière, est-ce que cette vacation dans un centre de santé comme salarié est considérée comme une activité libérale extra Hospitalière ou non ?
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article L. 6154-2 du Code de la santé publique "I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes…

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Abdelhamid
Bonjour,
Je suis praticien hospitalier contractuel.
J'ai un contrat option 2. Ma rémunération de jour s'élève à 500 euros brut. Lorsque j'ai demandé à ma direction de me payer les RTT de 2025, j'ai reçu une rémunération de 300 euros par jour. Est-ce normal ?
Merci beaucoup.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La réponse dépend d’un point essentiel : s’agissait-il de RTT "classiques" ou de jours placés sur un CET (Compte Épargne Temps) ? Si ce sont des jours de CET : pour les praticiens hospitaliers et…

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Hova
En étant retraitée, puis-je rester médecin traitant de mes enfants ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Tout médecin retraité, dès lors qu'il demeure inscrit à l'Ordre des médecins, peut être déclaré comme son propre médecin traitant ainsi que celui de ses proches, et continuer d'établir des prescriptions…

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Mathieu
Bonjour Maître ,
Je suis Chef de service aux urgences d'un hôpital public et je rencontre 2 problèmes : la disparition de mon tampon professionnel (perte ou vol, je ne sais pas) et disparition de stupéfiants. Que dois-je faire ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Le tampon professionnel peut être utilisé pour falsifier des ordonnances ou des documents médicaux, engageant potentiellement votre responsabilité civile, pénale et disciplinaire. En cas de perte ou de vol…

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Sonia
Maître, bonjour,
Je suis chirurgien orthopédique dans un hôpital public. J'y exerce en public et j'ai également 20 % d'activité libérale. À côté de cela, je suis médecin expert en orthopédie, pour l'éducation nationale par exemple. Puis-je exercer mes missions d'expertise lorsque je suis à l'hôpital sur mon temps libéral ? Mes comptes rendus peuvent-ils être intégrés dans le système informatique de l'établissement ?
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vous ne pouvez pas exercer vos missions d'expertise lorsque vous êtes à l'hôpital sur votre temps libéral, pas plus que vos comptes rendus ne peuvent être intégrés dans le système informatique de…

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mb59
La réforme de la facturation électronique approche. Est-elle obligatoire pour les médecins généralistes alors que nous ne faisons jamais de facture ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Les médecins qui réalisent des actes médicaux exonérés de TVA ne sont pas concernés par l'obligation d'émettre des factures électroniques à leurs patients ou aux organismes de santé, car ces opérations ne…

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Mag
Bonsoir,
Je suis un PHPT en disponibilité pour la convenance personnelle , le dispositif a été déjà prolongé deux fois. J'hésite entre le retour vers CH d'origine (le poste occupé est néanmoins supprimé, le service n'existe plus), la mutation vers un autre CH, soit un poste dans une clinique à titre libéral. Le détachement suite à la disponibilité nécessite impérativement le retour vers le CH ? Sinon le temps partiel est possible entre le CH/ privé ?
Quel démarche faut-il entreprendre ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
EG
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La disponibilité suspend temporairement les droits et obligations liés à votre affectation, mais ne vous fait pas perdre votre qualité de praticien hospitalier titulaire. À l'issue de la disponibilité,…

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MS
Je prépare mon départ à la retraite et mon cabinet de 50 m2 ,où je travaille seule, est accolé à mon domicile avec lequel il y a une communication. Quelles démarches faire auprès des impôts et que va impliquer ce changement de locaux qui vont être intégrés à mon habitation ?
Merci de votre réponse
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de cessation d'entreprise doivent être effectuées sur le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). À compter de l'arrêt de votre activité…

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Doc ben
La mairie a construit une maison médicale mais elle nous dit que la loi ne lui permet pas de nous attribuer une place de parking nominative ?
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Je ne peux vous répondre sans prendre connaissance de l'entier dossier. En effet, la position de la mairie dépend de la nature juridique du parking : Si le parking est sur la voie publique, la commune peut…

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changement
Bonjour Maitre,
Je suis médecin généraliste installé. J’ai le projet de quitter mon cabinet actuel, pour m’installer dans un autre cabinet, situé à environ 10kms de mon cabinet actuel. Je crains qu’un grand nombre de mes patients me suivent dans ce nouveau cabinet, entrainant une surcharge de patients… Quand j’aurai changé de cabinet, est-ce que je serai obligé de continuer à suivre la patientèle de mon ancien cabinet ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vous n'avez aucune obligation de reprendre vos anciens patients dans votre nouveau cabinet. Votre obligation déontologique se limite à organiser correctement votre départ pour que la continuité des soins…

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Lab
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis 1 an.
Je suis expert judiciaire et je suis maintenant en entreprise individuelle.
Mon Ordre me demande une attestation sur l’honneur d'avoir effectué mon DPC triennal.
Mes formations ne sont plus financées et je ne peux déduire aucun frais.
Y a-t-il un régime spécial de formation professionnelle pour ce type de situation (je reste abonnée à des revues).
Merci.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Lorsque la retraite n'est pas définitive et que le médecin exerce dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, il reste soumis à l'obligation de DPC. En tant qu'expert judiciaire inscrit à l'Ordre et exerçant…

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jb floury
Un psychiatre affiche dans son cabinet qu'il ne prend pas en charge les problèmes de souffrance au travail ni les problèmes de harcèlement et oriente les adresses des cabinets spécialisés dans ces 2 domaines. Cabinets spécialisés qui sont en lien avec les médecins du travail.
Est-ce autorisé de l'afficher dans le cabinet ? est-ce contraire au code de déontologie ?
Merci de votre expertise.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Le médecin est libre dans ses choix thérapeutiques, ce qui inclut implicitement ses choix d'orientation clinique. Le code de déontologie permet à un psychiatre de refuser la prise en charge de patients…

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Maxime.Maurice
Bonjour,
Actuellement Assistant Spécialiste Régional après avoir réalisé une année de Docteur Junior, j'envisage de mettre un terme à mon contrat après 1 année d'assistanat. Les congés sans solde posés pour effectuer des remplacements libéraux sont-ils déduits de ma durée effective de contrat d'assistant et m'obligent-ils à être "récupérés" pour être éligible au conventionnement en secteur 2 ?
Merci d'avance de votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, En premier lieu j'attire votre attention sur le fait qu'aucun texte conventionnel, réglementaire ou légal, ni aucune jurisprudence ne mentionne le statut d’« Assistant Spécialiste Régional », ni ne…

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badis
Bonjour,
Je suis PH radiologue. J'ai demandé une mise en disponibilité pour rejoindre mon conjoint et raison de santé, car souffrant d'arthrose lombaire qui m'empêche de conduire ma voiture que pour de petites distances. Mon hôpital me l'a refusé et exige que je reste jusqu'au mois de septembre prochain, mais ayant fini mon déménagement, je dois faire 90 km par jour pour me rendre au travail, rentrer le soir et revenir demain matin, ce qui est impossible. Mon neurologue me conseille de m'arrêter. Merci de me renseigner.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, L'article R. 6152-64 I du CSP dispose que la mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier notamment pour suivre son conjoint, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa…

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