S.A
Bonjour Maître,
Le moment de la déclaration fiscale est arrivé et celui des comptes, aussi...
La pandémie, liée au Coronavirus, a débloqué des fonds de l'État et des organismes attachés pour venir en aide à certaines professions et en particulier à certains médecins.
Il y a eu la Sécurité sociale, les mutuelles, la CARMF.
Des indemnités journalières ont été versées aux médecins porteurs d'une ALD (affection de longue durée) pour les inciter à ne pas exercer, afin de ne pas s'exposer au risque de contamination.
Ces médecins ont dû fournir des documents, prouvant qu'ils étaient porteur d'une ALD et attestant qu'ils n'avaient pas exercé durant les périodes critiques, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité totale et temporaire ouvrant droit à une indemnité journalière.
J'ai pu lire certains textes, sur la presse médicale et autres, que ces indemnités journalières (propres aux personnes en ALD) étaient EXONÉRÉES d'impôt et ne devaient pas être déclarées.
Ceci a été vérifié essentiellement dans les textes de la Sécurité sociale et il m'a bien semblé lire ces mêmes avantages concernant la CARMF et Mutuelles.
Dans tous les cas, je ne retrouve pas UN ARTICLE DE LOI qui stipule le contenu de ces textes.
En existe-t-il ?
Cela devient critique, car le service comptable de la CARMF a adressé la déclaration fiscale de l'année 2020 aux impôts. Il y figure un montant global: pension de retraite (je suis en cumul retraite/activité libérale) + ces fameuses indemnités.
J'imagine que le service comptable de la CARMF, ne connaissant pas ma situation en ALD et dans ce contexte, n'a pas fait de détail.
Je suis dans l'impasse pour justifier, en toute légalité, l'exonération de cette indemnité auprès des impôts.
En vous remerciant par avance et bien à vous.
Le moment de la déclaration fiscale est arrivé et celui des comptes, aussi...
La pandémie, liée au Coronavirus, a débloqué des fonds de l'État et des organismes attachés pour venir en aide à certaines professions et en particulier à certains médecins.
Il y a eu la Sécurité sociale, les mutuelles, la CARMF.
Des indemnités journalières ont été versées aux médecins porteurs d'une ALD (affection de longue durée) pour les inciter à ne pas exercer, afin de ne pas s'exposer au risque de contamination.
Ces médecins ont dû fournir des documents, prouvant qu'ils étaient porteur d'une ALD et attestant qu'ils n'avaient pas exercé durant les périodes critiques, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité totale et temporaire ouvrant droit à une indemnité journalière.
J'ai pu lire certains textes, sur la presse médicale et autres, que ces indemnités journalières (propres aux personnes en ALD) étaient EXONÉRÉES d'impôt et ne devaient pas être déclarées.
Ceci a été vérifié essentiellement dans les textes de la Sécurité sociale et il m'a bien semblé lire ces mêmes avantages concernant la CARMF et Mutuelles.
Dans tous les cas, je ne retrouve pas UN ARTICLE DE LOI qui stipule le contenu de ces textes.
En existe-t-il ?
Cela devient critique, car le service comptable de la CARMF a adressé la déclaration fiscale de l'année 2020 aux impôts. Il y figure un montant global: pension de retraite (je suis en cumul retraite/activité libérale) + ces fameuses indemnités.
J'imagine que le service comptable de la CARMF, ne connaissant pas ma situation en ALD et dans ce contexte, n'a pas fait de détail.
Je suis dans l'impasse pour justifier, en toute légalité, l'exonération de cette indemnité auprès des impôts.
En vous remerciant par avance et bien à vous.
Cher Docteur,
S’agissant des IJ versées par la CPAM, suivant l'Article 80 quinquies du Code général des impôts, « les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
Les IJ de la CPAM sont donc non imposables si elles sont versées au titre d’une ALD.
Les indemnités journalières versées par la CARMF sont en revanche imposables, mêmes versées au titre d’une ALD.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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