III - Exonération en fonction du prix de cession (art. 238 quindecies du CGI)
Dans sa version applicable depuis le 16 février 2025, ce dispositif de faveur concerne, sur option, toute (vraie) cession d’entreprise d’une valeur inférieure à 500 000 €, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Trois cas de figure sont à considérer :
● la cession de tous les éléments transmissibles d’une entreprise individuelle (EI) à un successeur poursuivant votre activité, cette cession pouvant être sous conditions restrictives un apport à une société (votre SEL en création par exemple)
● la cession d’une branche complète d’activité
● la cession de l’ensemble des parts d’une société (SCP, SEL, SEP, SISA) relevant de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans tous les cas de figure, le cédant doit avoir exercé la profession au moins cinq ans avant la date de constatation de la plus-value. Conditions restrictives du cas de l’apport à une société : vous ne devrez pas — à tout moment durant les trois années qui suivent, de date à date — détenir directement ou indirectement plus de 50 % de l’entreprise cessionnaire. Et vous ne devez pas non plus y exercer une fonction de direction opérationnelle.
● Précisions :
1/ Les éventuelles plus-values à court terme matérialisées et non imposables doivent être déclarées en social (DRI), et les cotisations sociales obligatoires (CSO) Urssaf et Carmf seront dues.
2/ Exclusions des murs du cabinet et des éléments réintégrés au patrimoine privé : les plus-values sur l’immobilier inscrit au patrimoine professionnel du cédant ne bénéficient que de l’exonération fiscale décrite au chapitre IV ci-dessous. Sont également exclus de l’exonération les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits ou les parts de société dont l’actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts. 3/ Contrairement au chapitre II (article précédent), l’exonération s’applique également à tous les éléments non cédés que vous rapatriez dans votre patrimoine privé (véhicule professionnel, par exemple).
4/ Lorsque le prix de cession est compris entre 500 000 € et 1 000 000 € (ce qui ne devrait concerner aucun de nos lecteurs), l’exonération fiscale est dégressive.
● Cumul avec les autres dispositifs – L’exonération présentée ici peut se combiner sans limitation avec les autres dispositifs présentés dans ce dossier hormis celui de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes (voir notre article précédent).
IV - Exonération sur la cession du local professionnel (art. 151 septies B du CGI)
Depuis 2006, un abattement fiscal est automatiquement accordé à toute cession à titre onéreux ou gratuit (par simple mutation vers le patrimoine privé) sur les plus-values professionnelles constatées en fonction de la durée de détention dans le patrimoine professionnel des murs du local professionnel. Il s’agit d’un avantage fiscal majeur chez les médecins concernés, ne bénéficiant pas jusque-là du principe des abattements sur la durée réservé aux particuliers (hors résidence principale). Les conditions d’exonération (5 ans d’existence d’activité libérale soumise à l’IR) sont les mêmes qu’au chapitre I (article précédent).
Attention, la plus-value à court terme reste normalement imposée
● La plus-value (PV) à long terme (LT) est réduite ou annulée en fiscal+social - À la condition que le local bénéficiaire de l’abattement figure à votre registre des immobilisations et amortissements professionnels depuis plus de cinq ans (de date à date) au jour de constatation de la plus-value, une double exonération partielle se met progressivement en place. La seule PV à LT constatée bénéficiera d’un abattement fiscal de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. Ce qui permet d’obtenir une exonération fiscale totale de la seule PV à LT — sans aucun plafonnement — dès lors que la vente ou le transfert du local vers votre patrimoine privé s’effectue plus de 15 ans après son inscription à votre registre des immobilisations et des amortissements. Et aucune option n’est à poser.
● Attention, la plus-value à court terme reste normalement imposée, tant en matière fiscale qu’en matière sociale.
● Cumul - L’abattement susceptible d’aboutir à une exonération totale des PV à LT au bout de 15 ans, peut se combiner sans limitation avec les autres dispositifs présentés dans ce dossier. Notamment avec le dispositif réservé au retraitant (article précédent).
V - L’exonération « géographique » des plus-values
● Il existe par ailleurs un vaste dispositif d’exonération des plus-values professionnelles reposant sur des critères n’ayant aucun rapport avec le montant ou la nature de la plus-value elle-même, mais en relation avec des mesures fiscales liées à l’aménagement du territoire. Ainsi, les cabinets situés sur les zones d’intérêt prioritaire (ZIP), les zones rurales (ZRR, puis ZFRR depuis le 1er juillet 2024), les zones urbaines (ZUS, zone urbaine sensible, ZRU, zone de redynamisation urbaine, ZFU, zone franche urbaine, QPPV, quartier prioritaire de la politique de la ville) bénéficient, entre autres mesures d’allégements fiscaux, d’exonération de l’impôt sur les plus-values professionnelles sous certaines conditions dépassant le cadre de cet article.
VI - Cession à un proche
● Si vous cédez un bien professionnel à l’un de vos proches (membre de votre famille), il existe un dispositif complexe d’exonération des plus-values professionnelles dépassant le cadre de cet article d’initiation.
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