Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre indication à la pratique sportive pour les mineurs, qui n'auront plus lieu d'être pour les disciplines sans contraintes particulières.
L'article 41 du projet de loi précise que l'obtention ou le renouvellement d’une licence sportive est subordonnée au fait que les parents du mineur « attestent de la réalisation d’une autoévaluation qu’elles renseignent avec le sportif ». Par conséquent, l'obtention ou le renouvellement de licence ne nécessitera plus la production d’un certificat médical « sauf en cas de doutes sur l’état de santé du mineur résultant de cette autoévaluation ». D'après l'exposé des motifs, l'objectif est à la fois de « favoriser l’activité sportive » tout en profitant du nouveau parcours de prévention de l'enfant et de l'adolescent instauré cette année – refonte qui rendrait « redondante » l'obligation de produire un certificat médical.
De fait, la mise en place de 20 consultations balisées de prévention jusqu'à 18 ans, prises en charge à 100 % par l’assurance-maladie depuis septembre 2019, doit permettre de vérifier « de manière adaptée à l’âge de l’enfant » son aptitude à la pratique sportive, cet examen s'insérant au sein d'un bilan de santé « plus global ».
L’autoévaluation par le représentant légal doit certifier qu’un médecin a été consulté dernièrement, à l'occasion de ces consultations obligatoires. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles du jeu.
6 millions de mineurs licenciés
Cette simplification des certificats va enfin libérer du temps médical, assure l'entourage de la ministre de la Santé. Côté finances, Bercy table sur économie maximale de 30 millions d'euros (pour 6 millions de mineurs licenciés dans une fédération sportive) « On a fait le choix de prendre en charge à 100 % une proposition d’offre de consultations de prévention : après libre aux parents d’y aller ou pas, indique Ségur. Dès lors que la société garantit cela, on ne va pas ré-imposer aux parents des certificats médicaux qui sont difficiles à gérer compte tenu de la surcharge des généralistes. »
Dans la profession, la réforme est accueillie avec prudence. Le Dr Paul Frappé, président du Collège de la médecine générale (CMG) juge la mesure « satisfaisante ». « Cela rejoint d’autres pays qui utilisent déjà des auto-questionnaires sans visite obligatoire. D'ailleurs, à ma connaissance, on ne dispose pas de données sur l’intérêt de ces visites pour la pratique sportive des mineurs ».
Du côté de la FMF, on est moins convaincu. « Cela fera gagner du temps médical mais en termes de santé publique, je ne suis pas sûr qu'on y gagne, car il n'y a pas d'obligation réelle à ces nouvelles consultations de prévention, personne ne va contrôler, objecte le Dr Claude Bronner, président de la branche généraliste. Si on avait voulu que les médecins s'y engagent, on aurait mis la cotation en acte complexe à 46 euros et non à 30 euros. On prétend faire de la prévention mais ce sont une fois de plus des mesures d'économies ! »
Depuis 2016, déjà pour les adultes...
Le Dr Margot Bayart, vice-présidente de MG France, affiche une position « ambivalente ». « D'un côté nous sommes favorables à tout ce qui simplifie la vie des généralistes face à cette surcharge administrative qui les étrangle. Mais en même temps, ces certificats obligatoires étaient l'occasion d'une rencontre avec le jeune. On va sûrement passer à côté de certains enfants car les parents n'ont tout simplement pas la culture de la prévention… »
Une communication est prévue auprès des médecins et des acteurs du monde du sport. Depuis 2016 déjà, la présentation d'un certificat médical n'est obligatoire pour les adultes que lors de la demande d'une première licence, et tous les trois ans lors du renouvellement, sauf pour les disciplines à contraintes particulières (alpinisme, plongée, spéléologie, boxe, rugby). Dans l'intervalle, le sportif doit remplir un autoquestionnaire de santé.
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