Procédure judiciaire : le SML s’attaque au règlement arbitral, qui finance les structures de santé

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Publié le 21/05/2015

Crédit photo : S. TOUBON

Le SML annonce qu’il intente un recours judiciaire devant le Conseil d’État contre le règlement arbitral, texte qui officialise depuis le 23 février le financement des 1 000 maisons, pôles et centres de santé, où exercent quelque 7 000 médecins généralistes libéraux et salariés.

Le syndicat estime que ce financement public (en moyenne autour de 50 000 euros par an et par structure pluriprofessionnelle) instaure une « inégalité manifeste et intolérable des Français devant les soins » et une différence de traitement entre les professionnels dans ces structures et ceux qui restent isolés.

Pour le SML, le règlement arbitral en l’état « anéantit » le droit d’opposition des syndicats, le libre choix du patient, le principe d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, le recueil du consentement des patients quant aux soins qu’ils nécessitent ou encore l’indépendance professionnelle et le secret médical.

Rejet du modèle unique

« Si les 500 maisons de santé existantes nécessitent un outil de rémunération, elles ne doivent pas servir de modèle unique pour préjudicier les autres modes d’exercice et légitimer une rupture de traitement entre professionnels de santé », insiste le SML.

S’il plébiscite l’exercice professionnel regroupé « quand c’est possible » et encourage la coopération entre professionnels de santé libéraux « dans un cadre conventionnel », le syndicat fait valoir que les maisons de santé ne concernent que 5 % des professionnels de santé.

« Appliquer un tel règlement engendrera une asphyxie lente et mortelle des professionnels de santé ne souhaitant pas rejoindre les établissements de santé sponsorisés par les fonds publics », argumente le Dr Éric Henry, président du SML.