Projet de convention : un forfait structure de 4 620 euros maximum

La CNAM propose de mettre en place un forfait structure se décomposant en deux volets, dans le but d'aider les médecins à investir dans de nouveaux outils et à se décharger d'une partie de leurs tâches administratives.

Ce forfait représente un montant maximal de 4 620 euros par médecin et par an, au terme de la montée en charge du dispositif en 2019, sous conditions.

Le premier volet de ce forfait, destiné à accompagner l'équipement des cabinets, représente 60 % de la somme totale, et est composé d'indicateurs qui sont d'indispensables prérequis pour le versement du forfait : avoir un logiciel métier disposant d'une aide à la prescription (LAP), une version du cahier des charges SESAM Vitale à jour, un taux de télétransmission supérieur à deux tiers des feuilles de soins, et un affichage des horaires du cabinet dans l'annuaire santé et dans le cabinet.

La valeur du point est fixée à 7 euros, et ce premier volet du forfait est affecté de 175 points la première année (2017), puis de 230 points la deuxième année et enfin de 280 points la troisième année (2019).

Aide à la prise de rendez-vous chez les médecins correspondants

Le second volet de ce forfait structure, qui vise à apporter des services supplémentaires aux patients, représente 40 % de la rémunération, avec des indicateurs indépendants les uns des autres. Le médecin n'est donc pas obligé de tous les remplir pour toucher une rémunération.

Le praticien doit atteindre un certain taux de dématérialisation pour plusieurs actes ou télé services tels que la déclaration médecin traitant, la prescription d'arrêts de travail, le protocole de soins électronique… Le taux de dématérialisation est progressif, et fixé à 30 % en 2017, à 40 % en 2018 et à 50 % en 2019.

Les autres indicateurs de ce second volet concernent la capacité à coder certaines données, à prendre en charge les patients de manière coordonnée, les services offerts aux patients (prise de rendez-vous chez les médecins consultants, accès aux droits) via la présence d'une secrétaire, au cabinet ou à l'extérieur. Enfin, un dernier indicateur concerne l'encadrement des étudiants en médecine, internes ou externes dans le cadre de la maîtrise de stage.

Ce second volet compte pour 75 points la première année puis 230 la deuxième, et enfin 380 points la troisième année, et est déclenché uniquement lorsque le médecin a rempli tous les objectifs du premier volet.