L’avis de vérification mentionne tout d’abord les années qui vont être vérifiées. L’administration dispose en effet d’un délai pendant lequel elle peut rectifier ses propres erreurs ou celles du contribuable. Pour l’impôt sur le revenu, le « droit de reprise » s’exerce, selon l’article L. 169, alinéa 1 du livre des procédures fiscales, « jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Actuellement, l’administration peut donc vérifier les revenus de 2013, 2014 et 2015.
FISCALITÉ - Que faire à réception d'un « avis de vérification de comptabilité » ?
Contrôle fiscal : soyez prêt !
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Publié le 23/06/2016
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