Les députés ont encore quelque 1 774 amendements (sur plus de 2000 initialement) à étudier à partir de ce lundi 19 mai, 9 heures, mais ils ont finalement adopté l’article créant un nouveau droit à l’aide active à mourir ce samedi 17 mai, dans une version plus fidèle au projet initial que celle issue du travail en commission.
Après avoir adopté la proposition de loi sur les soins palliatifs (voir encadré), les députés sont en effet réunis en séance publique depuis vendredi pour examiner celle sur l’aide active à mourir. Le terme même fut questionné en préambule des débats, les opposants au texte regrettant que ne soient pas mentionnés plus clairement « suicide assisté » et « euthanasie ». Le mot euthanasie « a été souillé par l'histoire », et « suicide assisté » crée « une confusion avec le combat que nous menons (...) contre le suicide », a défendu le rapporteur (MoDem) Olivier Falorni.
Malgré la délicatesse du sujet, et contrairement à ce qui était redouté, les discussions ont jusqu’à présent été graves et respectueuses. Pas de consigne de vote : les députés ont leur liberté de vote ou d’abstention, au-delà de leur groupe politique.
L’auto-administration redevient la règle
Les députés ont ainsi adopté l’article 2, qui crée un droit à l’aide à mourir, avec 75 voix pour et 41 contre. Ils sont revenus sur la version adoptée en commission mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l'aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ; les députés ont donc rétabli le principe, auquel tient le gouvernement, selon lequel l’auto-administration est la règle, et l’intervention d’un tiers, l’exception, lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire.
Pour plusieurs députés, il s'agissait « d'un point de rupture de l'équilibre du texte », selon les mots de la députée Horizons et ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin Le Bodo, qui a plaidé la nécessité d'être « à l'écoute des soignants pour la construction de ce texte ». À l’inverse, l'auteur et rapporteur du texte Olivier Falorni a exprimé son « désaccord » avec la remise en cause du « libre choix », rappelant qu'il s'agissait d'un « des points cruciaux » pour la Convention citoyenne, mise en place par le président de la République pour réfléchir sur le sujet. Pour la ministre de la Santé Catherine Vautrin, l'auto-administration traduit en acte jusqu'au dernier moment la « volonté » de mourir du patient. Mais peut-être « qu'effectivement le cas du patient qui a dit “oui, je m'auto-administre”, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l'injecter n'est pas en capacité, nécessite à ce moment-là un accompagnement », a-t-elle avancé.
Un amendement pour permettre à un « proche » d'administrer le produit létal a été rejeté. Comme un autre souhaitant ouvrir la possibilité d'une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.
Les députés ont aussi commencé l’examen de l’article 4 qui définit les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, qui sera au cœur des débats ce lundi 19 mai. D’ores et déjà, la possibilité d’un accès aux mineurs dès 16 ans, avec le consentement des parents, a été rejetée.
Adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs
Les députés ont achevé vendredi 16 mai dans la soirée l’examen de la proposition de loi portée par Annie Vidal sur les soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que des 700 amendements, PPL qui sera soumise à un vote solennel le 27 mai, en même temps que celle sur l’aide active à mourir.
Le texte instaure un « droit opposable » aux soins palliatifs (malgré le désaccord du gouvernement sur ce point), c’est-à-dire la possibilité de recours en justice lorsque ce droit ne serait pas respecté. Déclinaison de la stratégie 2024-2034, il prévoit aussi la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, structures médico-sociales pour héberger des patients de tout âge qui ne relèvent pas de l’hôpital mais ne peuvent pas rentrer chez eux « parce qu'ils sont seuls, ou parce que leur logement ne permet pas d'accueillir un grand malade », a étayé la ministre de la Santé Catherine Vautrin. Une quinzaine d'établissements seraient mis en place pour une première expérimentation.
Un article indique qu’une programmation pluriannuelle doit déterminer, avant fin 2025 puis tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre de soins palliatifs.
Un plan personnalisé d'accompagnement doit être proposé aux patients ayant une maladie grave ou en début de perte d'autonomie liée au vieillissement, notamment. Ce plan est consacré à la prise en charge « sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient et de son entourage ».
En revanche, l’article 8 consacré à la formation des soignants aux soins palliatifs a été rejeté en raison d’un dissensus sur l’éventualité d’y insérer un volet obligatoire sur l’aide active à mourir.
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